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DP successives pour échapper au PC

Démarré par pilou, Juillet 26, 2016, 01:42:45 PM

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pilou

mardi 26 juillet 2016, 13:42:45 Dernière édition: Juillet 26, 2016, 02:01:28 PM par pilou
Soit une DP reçue il y a 3 mois pour une modification de façade (DAACT non déposée). Nous venons de recevoir une DP pour un changement de destination du même bâtiment.
L'ensemble du projet aurait nécessité un PC et nous soupçonnons le pétitionnaire d'avoir volontairement scindé les autorisations pour ne pas déposer de PC.

Quels sont nos possibilités ? La 2ème DP peut elle être refusée ?
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