Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 du CC sur la Loi APCIPP

[Kpiaf]

Décision de non conformité partielle !
Voici le lien :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-575-dc/decision-n-2009-575-dc-du-12-fevrier-2009.42242.html

Pour les plus impatients :
D É C I D E :
Article premier.- Les articles 22, 26, 31, 32, 33 et 35 de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés sont déclarés contraires à la Constitution.
Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 4, l'article 13 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.

[Kpiaf]

Accessoirement, les articles 10 (délégation sans limite de seuil) et 36 (modification de l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 : plus de CAO pour les avenants des marchés de l'Etat passés selon une procédure formalisée avant l'entrée en vigueur de la réforme de décembre) sont donc conformes à la Constitution.
La promulgation ne devrait plus trop tarder................................................................. ;-)

[Kpiaf]

Vous noterez, en outre, que l'article 33 qui devait permettre au gouvernement d'élaborer par ordonnance un code de la commande publique a été sanctionné au motif (comme pour les autres dispositions en cause d'ailleurs) qu'il est dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie...
L'Arlésienne, le retour !

[mymy]

merci pour l'info !!

ça vient, ça vient !!

[goran]

et en français normal, ça donne quoi ? c'est gonflant cette langue ....

[agglo92]

bah en français : "y a bon la délégation sans limitation de montant pour les MAPA" mais "y a pas bon le futur code de la commande publique"

clair ?

[Schlipomi]

bah en français : "y a bon la délégation sans limitation de montant pour les MAPAmarchés"

[goran]

ben je l'avais déjà !!! (EPCI)

[Kpiaf]

ben je l'avais déjà !!! (EPCI)

Ben, pour vous "y a bon rien du tout" !