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Article 12 de l'ancien Code ...

Démarré par lepouch, Juin 27, 2016, 07:53:28 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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lepouch

lundi 27 juin 2016, 07:53:28
Dans le 12-III du feu CMP, il y avait des détails sur les pieces constituves des accords-cadres ...
Je ne retrouve rien dans le Décret et/ou l'Ordonnance sur le sujet.
Mais je n'ai peut être pas bien cherché ...

fanchic

#1
lundi 27 juin 2016, 08:01:17
Rien en effet

Tu es libre! oui libre!
You're entering a world of pain...a world of pain

lepouch

#2
lundi 27 juin 2016, 08:02:56
Yesssss !!!!!!
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