CAO encore...

[trancestep]

Je reviens sur le sujet car j'ai un gros doute suite à une note faite aux élus de ma collectivité.
Le cgct indique que le titulaire est choisi par une CAO.
Toutes les interprétations voient la chose comme suit :
Le rôle de la CAO se limite désormais au classement, au jugement des offres et au choix de l'attributaire.
La décision de recevabilité des candidatures, l'élimination des AB, inappropriées, inacceptables, la décision de régulatisation et/ou d'élimination  des offres irrégulières revient au RPA.

Toutefois on peut aussi interpréter le choix du titulaire indiqué au cgct par l'ensemble des actions nécessaires pour y arriver, aussi la CAO pourrait alors avoir tous les roles à savoir les mêmes qu'avant.

Qu'en pensez-vous ?

[dominique]

"le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres"

Pourquoi vouloir compliquer

C'est le même esprit que pour les concours
" L'acheteur choisit le ou les lauréat du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury "

C'est pareille, les services font office de jury interne, y proposition de classement et "  le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres " On voit bien la similitude de vocabulaire (le choix du lauréat ou du titulaire)

Après que les services veuillent se faire épauler par une commission, c'est le mode de fonctionnement interne de la collectivité, mais cela ne sera jamais ès qualité de commission d'appel d'offres.

Autre temps, autres mœurs !

Dominique Fausser

[trancestep]

Merci. 100% d'accord.
Mais j'ai un encadrement qui a du mal à intégrer tout ça et j'ai eu beau leur expliquer en long et large, il leur en faut plus...
Auriez vous des éléments pour appuyer tout ça?
Merci d'avance 

[fanchic]

Merci. 100% d'accord.
Mais j'ai un encadrement qui a du mal à intégrer tout ça et j'ai eu beau leur expliquer en long et large, il leur en faut plus...
Auriez vous des éléments pour appuyer tout ça?
Merci d'avance 

Il leur en faut plus?
Mais il n'y a pas plus!

la CAO choisit le titulaire point final

Au demeurant elle ne choisit pas non plus la procédure à mettre en oeuvre en cas d'infructuosité

[dominique]

Merci. 100% d'accord.
Mais j'ai un encadrement qui a du mal à intégrer tout ça et j'ai eu beau leur expliquer en long et large, il leur en faut plus...
Auriez vous des éléments pour appuyer tout ça?
Merci d'avance 

La signature et l'engagement des candidats et soumissionnaires repoussés en fin de procédure d'attribution
par Eric Lanzarone, Dominique Fausser  La lettre du cadre territorial 02/05/2016 |
Extrait :
Le rôle de la commission d'appel d'offre CAO réduit à sa portion congrue
La notice explicative aurait également pu préciser pour les ressortissants du code général des collectivités territoriales, hors les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, que c'est au retour de cette signature que « le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres » (art. L.1412-2 du CGCT). En effet, ce n'est qu'en retour de ce document que le choix peut non pas porter sur un soumissionnaire comme cela aurait pu être formulé, mais bien sur un « titulaire » comme le précise désormais cet article.
La réforme des marchés publics réduit ainsi le rôle de la CAO à la portion congrue d'avaliser ou pas le choix de l'attributaire.

[goran]

La signature et l'engagement des candidats et soumissionnaires repoussés en fin de procédure d'attribution
par Eric Lanzarone, Dominique Fausser  La lettre du cadre territorial 02/05/2016 |
Extrait :
Le rôle de la commission d'appel d'offre CAO réduit à sa portion congrue
La notice explicative aurait également pu préciser pour les ressortissants du code général des collectivités territoriales, hors les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, que c'est au retour de cette signature que « le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres » (art. L.1412-2 du CGCT). En effet, ce n'est qu'en retour de ce document que le choix peut non pas porter sur un soumissionnaire comme cela aurait pu être formulé, mais bien sur un « titulaire » comme le précise désormais cet article.
La réforme des marchés publics réduit ainsi le rôle de la CAO à la portion congrue d'avaliser ou pas le choix de l'attributaire.

Donc, complément (attestations fiscales etc ...) de candidature à demander à l'attrib AVANT la commission ?? 

[goran]

c'est re-moi !
du coup je vous rappelle ma question ci-dessus 

et j'en pose une autre ! on est bien d'accord qu'en cas d'AOR, la CAO ne se réunit pas pour agréer les candidatures ? 

[RV]

c'est re-moi !
du coup je vous rappelle ma question ci-dessus 

et j'en pose une autre ! on est bien d'accord qu'en cas d'AOR, la CAO ne se réunit pas pour agréer les candidatures ? 

+1

[dominique]

c'est re-moi !
du coup je vous rappelle ma question ci-dessus 

et j'en pose une autre ! on est bien d'accord qu'en cas d'AOR, la CAO ne se réunit pas pour agréer les candidatures ? 

Force est de constater qu'en marchés publics, le CGCT ne lui pas attribué ce rôle puisque lorsque ce code l'octroie, il le fait explicitement, comme pour les concessions à son article L. 1411-5.
"Art. L. 1411-5
I.-Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.. "

Concernant les marchés publics, seule la composition de la commission des concessions a été reprise de l'article susvisé, mais pas leur rôle au titre  du choix des candidats, alors que techniquement rien n'aurait plus simple que d'écrire que pour les appels d'offres restreints, la CAO exerce les compétence définies au premier aliéna du I de l'article L. 1411-5. Par ailleurs les deux articles sont situés dans deux chapitres distincts du CGCT donc pas de confusion possible

Art. L. 1414-2. du CGCT
"Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée."

Dominique Fausser

[fanchic]

Papier de PM PERICAL sur la CAO qu à mon sens va à l'encontre du point de vue de M. FAUSSER

Pour lui le rôle de la CAO est "élargi"

"les CAO vont prendre la place, selon les marchés et les procédures, soit de l'assemblée délibérante, soit de l'exécutif, dans le cadre des procédures de concours par exemple."

et bien non, la CAO interviendra bien pour choisir le titulaire du marché négocié qui viendra après le concours mais le choix du lauréat restera une compétence de l'exécutif tandis que c'est bien l'assemblée délibérante ou son représentant (si délégation) autorisera la signature du contrat qui en découle

Le rôle de la CAO est désormais non pas élargi mais considérablement restreint, limité au seul "choix du titulaire"

[Giorgio]

Je profite de ce sujet pour obtenir des précisions sur cette nouvelle place de la CAO.

Dans une Collectivité territoriale, si les agents des marchés publics participent à la CAO, remettent-ils en cause sa validité?

Merci d'avance pour vos avis sur le sujet

[fanchic]

Je profite de ce sujet pour obtenir des précisions sur cette nouvelle place de la CAO.

Dans une Collectivité territoriale, si les agents des marchés publics participent à la CAO, remettent-ils en cause sa validité?

Merci d'avance pour vos avis sur le sujet

Cà dépend de ce que vous appelez "participer" et si ces-dits agents n'ont pas de quelconques conflits d'intérêts

[HouseMD]

Je me pose la même question.
L'article L1411-5 du CGCT ne les cite plus :"Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public."

Pour lever cet obstacle, il suffit peut être de préciser que l'agent convié est compétent dans tous les  domaines 

Et dans ce cas là, pas de remise en cause de la validité de la CAO.

[Giorgio]

Je me pose la même question.
L'article L1411-5 du CGCT ne les cite plus :"Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public."

Pour lever cet obstacle, il suffit peut être de préciser que l'agent convié est compétent dans tous les  domaines 

Et dans ce cas là, pas de remise en cause de la validité de la CAO.

HouseMD, vous avez pointé de façon plus claire mon problème. Les agents du Services marchés publics sont compétents en marchés publics et ils ont une approche globale mais pas de spécialiste des domaines objet des consultations.
Peuvent-ils être présents au même titre que le Directeur des Services Techniques ayant monté le cahier des charges?

[Ponta]

Je pense qu'il y a une confusion entre présence et vote consultatif.
Etre présent ne confère pas automatiquement un droit de vote ou une orientation de la décision.

Je caricature mais si un informaticien est là pour mettre en marche le rétroprojecteur récalcitrant pendant la tenue d'une CAO. Quel est son impact sur les débats et sur le vote ?
La commission devra-t-elle être invalidée parce qu'une personne est venue dépanner le rétroprojecteur ?

Pour la présence d'agents du service marchés, il faut prendre en compte que si ceux-ci s'en tiennent à une mission de secrétariat, d'information objective sur les plans juridique et procéduraux : leur influence sur les débats est quasi nulle. Sans voix consultative, je ne vois pas en quoi ils nuisent à l'impartialité de la commission.
Pareillement pour un DST, un directeur financier...