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contestation suspensive?

Démarré par koumac1, Février 12, 2009, 11:54:47 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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koumac1

jeudi 12 février 2009, 11:54:47
bonjour,

nous avons écarté une offre au titre de l'article 55. la société conteste cette décision. cela est il suspensif du nouveau marché?

merci
Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul. - Montaigne

L'âge ne compte pas, à moins d'être un fromage. - Billie Burke

speedy

#1
jeudi 12 février 2009, 14:13:09
si vous l'avez fait en respectant la procédure : non, tant que vous n'avez pas d'info via le tribunal
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Parole de nouveau Papi

koumac1

#2
jeudi 12 février 2009, 16:27:31
merci pour cette info

reste plus attende la fin des 10 jours

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