attestations....

[anneclaudie]

Bonjour,

Pour un tout petit mapa : pour les obligations fiscales et sociales : vous les demandez au titulaire avant la signature du petit marché ?
Et pour les attestations (article 45 à 48) : vous leur demandez aussi d'attester ?


merci à tous...
je dois rendre ma copie tout à l'heure !

[Ponta]

Bonjour,

Si c'est en dessous de 25 000 €, je ne les demande pas obligatoirement.
Si c'est urgent, passez-vous en.

Pour reprendre la parole du plus célèbre barbecuiste du forum : "un marché de - de 25 000 peut être oral".

[anneclaudie]

Ponta,
merci !
mais imaginons que je sois sur un marché sup à 25000 €..
vous demandez les attestations ?

[Ponta]

Oui.

[anneclaudie]

Je pensais écrire :

le titulaire du prsent marché déclare sur l'honneur :
* ne pas être en redressement judiciaire ou à défaut être autorisé par jugement du tc à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché,
* ne pas faire l'objet d'une exclusion de la procédure de passation de marchéspublics découlant de l'article 45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015
* que la prestation sera réalisée avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10..... à R32-43-5 du code du travail,
* qu'au cas où il aurait l'intention d'employer des salariés de nationalité étrangère, il certifie que ceux-ci seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France,


Et nous lui demanderons de nous fournir au moment de la signature du présent marché les attestations de régularité fiscale et sociale.

Ok ?

[Ponta]

OK.

[anneclaudie]

super !
merci 

[mds]

C'est à la personne publique de vérifier que l'entreprise est régulière vis à vis des règlements et lois. c'est d'ailleurs renforcés avec la réforme.

Un arrêté vient de limiter la liste des attestations a demander à l'attributaire.Désormais seule est obligatoire l'attestation de vigilance, l'attestation fiscale et l'assurance (l'attestation sociale et le kbis étant désormais supprimés!).

De plus, on peut limiter les attestations sur l'honneur à ceci (c'est en gros une reprise du nouveau DC1 qu'on a adapté) :

"Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :
a)   n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
b)   être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés"