Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisa

[76LANDES]

Publication au JORF du 1er juin 2016 de Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032616382&categorieLien=id

[Ponta]

Merci pour l'info.

[Mathieu]

il y a du nouveau non ? particulèrement

II. - Ce certificat est également délivré pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés au c du 1° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale.

et surtout

IV. - L'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code.

encore une paperasse de plus ?

[Archibald]

J'ai pas eu le temps d'approfondir le sujet mais d'après ce site

http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=b18e5122-2834-4c55-8c8c-134c288085e1&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

L'arrêté supprimerait l'obligation de demander l'attestation marchés publics URSSAF/RSI du 31/12 de l'année N-1. Seule l'attestation de vigilance datant de moins de 6 mois serait suffisante.

Quelqu'un confirme?

Bonne journée et bon week end

[Shmouck]

J'ai pas eu le temps d'approfondir le sujet mais d'après ce site

http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=b18e5122-2834-4c55-8c8c-134c288085e1&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

L'arrêté supprimerait l'obligation de demander l'attestation marchés publics URSSAF/RSI du 31/12 de l'année N-1. Seule l'attestation de vigilance datant de moins de 6 mois serait suffisante.

Quelqu'un confirme?

Bonne journée et bon week end

Je suis tombé dessus ce matin, et même remarque que vous.

[humanisto]

Pour résumé, les attestations à demander seraient donc les suivantes :
- attestation de régularité fiscale (article 1 de l'arrêté), même si le document changera peut-être dans la forme
- attestation de vigilance (article 2 de l'arrêté) à demander tous les six mois. Ce certificat doit être fourni par tout un tas d'opérateurs économiques, y compris les professions libérales (Article 2 II) et pouvant être délivrés âr toute une série d'organismes différents
- attestations d'assurance, mais ça, a priori, ça ne change pas

Par conséquent, l'attestation de régularité sociale est supprimée, de même que l'inscription au RCS et assimilé.

Vous confirmez ?

[Naydje]

je comprends la même chose également

[humanisto]

Mais par contre, c'est quoi cette histoire d'extrait de casier judiciaire à demander aux entreprises ? J'ai cru en entendre parlé...

[Shmouck]

Mais par contre, c'est quoi cette histoire d'extrait de casier judiciaire à demander aux entreprises ? J'ai cru en entendre parlé...

Art 51 I du Décret du 25/03/16 : L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée un extrait de casier judiciaire.

Y'a tout un fil d'ouvert sur ce point dans la section spéciale ordonnance et décret.

[Mathieu]

Article 2
IV. - L'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code.

C'est une nouvelle attestation à demander, non ?

[juriste juniore!]

Article 2
IV. - L'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code.

C'est une nouvelle attestation à demander, non ?

A priori oui. Ce serait bien que le noti 1 soit mis à jour...

[S.A]

Je suis un peu perplexe ...

Sur quoi se base t'on pour dire que l'attestation marchés publics n'est plus à demander aux entreprises ? A la lecture de l'arrêté je ne vois pas de disposition allant dans ce sens.

Et puis j'avoue qu'entre le renvois de l'arrêté au décret, du décret à l'ordonnance et du décret à l'arrêté ... je ne sais plus où j'habite !

[humanisto]

Cela vient qu'à aucun moment, l'attestation de régularité sociale n'est demandée. On parle juste de l'attestation de régularité fiscale (article 1).

[S.A]

Cela vient qu'à aucun moment, l'attestation de régularité sociale n'est demandée. On parle juste de l'attestation de régularité fiscale (article 1).

Certes, mais que fait on du renvois à l'article 51-II du décret, qui renvois au 45-2° de l'Ordonnance "les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscales ou sociales ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie règlementaire" ?

[humanisto]

Certes, mais que fait on du renvois à l'article 51-II du décret, qui renvois au 45-2° de l'Ordonnance "les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscales ou sociales ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie règlementaire" ?

Eh bah... on va dire... qu'on avait pas vu  !
Franchement, je crois que l'arrêté n'est pas correct (ou tout au moins pas complet...)