pièces à demander aux candidats v/ pièces à demander à l'attributaire

[mighty]

OK jusque là mais quid de l'extrait du casier judiciaire alors ?

[juriste juniore!]

A priori il n'est plus nécessaire de demander l'attestation de cotisation URSSAF, seule l'attestation de vigilance l'est depuis l'arrêté du 25 mai 2016.

[mighty]

bien noté ! ma question sur la casier judiciaire demeure...Vous le demandez ? 

[juriste juniore!]

bien noté ! ma question sur la casier judiciaire demeure...Vous le demandez ? 

Nous on a fait le choix de ne pas le demander. On attend d'avoir plus de recul sur la question.

[HouseMD]

Je reviens sur la question de Cat 21.
Pour bien comprendre:
L'article 48 du décret s'applique à tous les candidats.

Mais l'article 51 du décret: concerne t'il l'ensemble des candidats ou l'attributaire?
En synthèse, les certificats sociaux et fiscaux doivent-ils remis au stade de la candidature ou après l'attribution?

[Sunn0))]

Je reviens sur la question de Cat 21.
Pour bien comprendre:
L'article 48 du décret s'applique à tous les candidats.

Mais l'article 51 du décret: concerne t'il l'ensemble des candidats ou l'attributaire?
En synthèse, les certificats sociaux et fiscaux doivent-ils remis au stade de la candidature ou après l'attribution?

Voir article 55 II 2°) du décret, seulement à l'attributaire .

[mighty]

Quelqu'un peut il me faire une synthèse de ce que l'on demande à l'attributaire ?
- L'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois ;
- Les copies des certificats relatifs à votre situation fiscale (liasse 3666)  au 31 décembre 2015 ;
- Un extrait de casier judiciaire de la personne habilitée à engager la société ;
- Un extrait Kbis ;
- Les pièces mentionnées à l'article aux articles R.1263-12, D. 8222-5 ou D8222-7 et les pièces mentionnées aux articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

Am I right ? Ou je me trompe ?

[fanchic]

Quelqu'un peut il me faire une synthèse de ce que l'on demande à l'attributaire ?
- L'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois ;
- Les copies des certificats relatifs à votre situation fiscale (liasse 3666)  au 31 décembre 2015 ;
- Un extrait de casier judiciaire de la personne habilitée à engager la société ;
- Un extrait Kbis ;
- Les pièces mentionnées à l'article aux articles R.1263-12, D. 8222-5 ou D8222-7 et les pièces mentionnées aux articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

Am I right ? Ou je me trompe ?

Et à partir de quel montant?

[mighty]

Alors ai je bon ou pas ? 

[Ponta]

Pour moi, oui.

Avec le bémol, que je demanderai pas le CJ, c'est trop long.

[ilhunpea]

Quelqu'un peut il me faire une synthèse de ce que l'on demande à l'attributaire ?
- L'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois ;
- Les copies des certificats relatifs à votre situation fiscale (liasse 3666)  au 31 décembre 2015 ;
- Un extrait de casier judiciaire de la personne habilitée à engager la société ;
- Un extrait Kbis ;
- Les pièces mentionnées à l'article aux articles R.1263-12, D. 8222-5 ou D8222-7 et les pièces mentionnées aux articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

Bonjour, sur la base de ce qui a déjà été dit et fait, j'ai essayé de me faire un récap. Ce n'est pas encore très clair pour moi et les allers/retours décrets, ordo, Code du travail et autres n'aident pas trop. Voici ma prose avec mes question, n'hésitez pas à me dire ce que vous en pensez 

Au stade de l'attribution (originaux ou copies) : 
- En matière fiscale : le certificat attestant la souscription au 31 décembre de l'année précédente (on se cale sur la date d'attribution ou de lancement ?) des déclarations et les paiements correspondants aux impôts (IR, IS, TVA) délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur (liasse n°3666 ou attestation en ligne).

- En matière de contribution sociale : le certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (l'attestation de vigilance suffit et plus besoin de demander d'être à jour au 31 décembre de l'année précédente => ok pour vous ?).

- Pour les marchés de travaux : les certificats liés aux cotisations de congés payés et de chômage intempéries délivrées par les les caisses de congés payés et de chômage intempéries (j'ai un doute là-dessus mais c'est ce que je comprends de l'arrêté).

- Attestations d'assurances (décennale uniquement ?) : mais sur quel fondement le demander ?

- Concernant la régularité vàv du travail handicapé : l'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code (j'ai un doute là-dessus mais c'est ce que je comprends de l'arrêté).

- Preuve de l'immatriculation du cocontractant au RCS ou au répertoire des métiers :

- Le cas échéant, les pièces prévues aux articles R1263-12 , D8222-5 ou D8222-7  ou D8254-2 à D8254-5 du Code du travail
Je m'interroge toujours sur la pertinence des art D8222-5 et D8222-7 car ils ne font que reprendre des éléments déjà demandés (certif sociaux et Kbis).

- Le cas échéant, preuve que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015  : Casier judiciaire ou extrait du registre pertinent ou, à défaut, tout document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement.

Au stade de l'exécution (tous les 6 mois jusqu'à la fin d'exécution) :

- Copie de l'attestation de vigilance datant de moins de 6 mois
- Copie du certificat relatif à la situation fiscale
- Le cas échéant, les pièces prévues aux articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du Code du travail

Pour finir, cela s'applique pour moi aux marché d'un montant sup à 5 000 e H.T.

J'ai terminé mon pavé !!!

[speedy]

pour la décennale : Loi 2014-790 exigence attestation assurance décennale

[mighty]

O top Ilhun 

[Filomène]

vous ne demandez pas le CJ ? (à priori certains contrôles de Légalité ne le demandent pas ...)

Pour ma part, je demande également
-un extrait KBIS moins de 3 mois pour les condamnations et  le jugement en cas de redressement judiciaire
- en application des articles D.8254-2 à 5 du Code du Travail, la liste nominative des salariés étrangers qu'il emploie et qui sont soumis à l'autorisation de travail

[Sunn0))]

À quel titre vous redemandez une copie du certificat relatif à la situation fiscale tous les 6 mois ? !

Détail amusant le site BOAMP a laissé les deux attestations sociales alors que le site est normalement à jour de l'arrêté du 25 mai 2016.
Vu sur http://www.boamp.fr/Espace-entreprises/Comment-repondre-a-un-marche-public/Questions-de-reglementation/Apres-avoir-depose-sa-candidature/Comment-obtenir-une-attestation-fiscale-ou-sociale-de-marche-public