pièces à demander aux candidats v/ pièces à demander à l'attributaire

[cat51]

Bonjour,

je suis un peu perdue dans les articles du décret et de l'ordonnance quant aux pièces à demander soit à tous les candidats à un MP, soit celles qui ne sont à demander qu'à l'attributaire (ou à obtenir de nous même comme l'extrait de casier judiciaires...).
Est-ce que l'un d'entre vous aurait fait un tableau récapitulatif sur ces points et serait prêt à le partager ?
merci d'avance

[chtiyo1]

J'avoue que je suis complétement perdu aussi ... d'autant plus que le NOTI2 n'est plus délivré ... je sais même pas à quoi ressemble une attestation de vigilance URSSAF ...

Si une âme charitable passe par là ...

[mighty]

+1 avec vous  . Quelqu'un a t il fait un tableau de synthèse car je suis totalement perdu désormais.

[Virkiel]

Un exemple ci-joint ^^

[Raspoutine]

l'arrêté fixant la liste des impôts et cotisation sociales est paru aujourd'hui au JO, il abroge celui du 31 janvier 2003.

[mighty]

un lien ? Virkiel, g pas compris ta réponse 

[Raspoutine]

un lien ? Virkiel, g pas compris ta réponse 

le voici

JORF n°0126 du 1 juin 2016 - NOR: EINM1600216A

[mighty]

thanxxxx

[Virkiel]

un lien ? Virkiel, g pas compris ta réponse 

C'est un exemple d'attestation de vigilance URSSAF comme demandé, je travaille dans cette branche de la sécurité sociale, donc je connais bien le document ^^

[chtiyo1]

ok donc si je vous suis concernant l'URSSAF il vaut mieux une attestation de vigilance plus complète que l'attestation de cotisations ...
pour le reste je vais de ce pas voir le nouvel arrêté...

[Sunn0))]

ok donc si je vous suis concernant l'URSSAF il vaut mieux une attestation de vigilance plus complète que l'attestation de cotisations ...
pour le reste je vais de ce pas voir le nouvel arrêté...

Concernant l'urssaf ou plus globalement les attestations sociales, il faut ces deux attestations :
1°) Il faut une attestation comme quoi il a payé ses cotisations, tu trouveras comme objet dans l'attestation : attestation de versement de cotisations et contributions sociales et de fourniture des déclarations des candidats attributaires d'un marché public au 31/12/15 (pour 2016).
2°) À partir du moment où le marché fait plus de 5 000 €, une attestation de vigilance, cf la pj. de virkiel

pour ses attestations fiscales :
Une dite de régularité fiscale délivrée par la DGFIP (cerfa 3666)

Son immatriculation : "S'il a une obligation d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou si sa profession est réglementée, l'un des documents suivants :
a) Un extrait K ou Kbis RCS datant de moins de 3 mois (délivré par les services du greffe du tribunal du commerce),
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au Répertoire des Métiers,
c) Un document professionnel comportant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers ou à une liste d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente)
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription)."

Une copie du jugement de redressement judiciaire le cas échéant (s'il est condamné donc)

Référence : article 45 de l'ordonnance et 51 du décret.


j'en profite pour demander aux pro, vous mettez quelque chose pour les interdictions prévues aux 4°) b) et 5°) de l'article 45 de l'ordonnance 2015-899 ? Comme l'article 51 ne donne pas de pièces correspondantes je le mets dans mes RC qu'ils doivent, le cas échéant, donner les pièces justificatives s'ils sont concernés par ces interdictions.

[Marchepublix-le-gaulois]

Concernant l'urssaf ou plus globalement les attestations sociales, il faut ces deux attestations :
1°) Il faut une attestation comme quoi il a payé ses cotisations, tu trouveras comme objet dans l'attestation : attestation de versement de cotisations et contributions sociales et de fourniture des déclarations des candidats attributaires d'un marché public au 31/12/15 (pour 2016).
2°) À partir du moment où le marché fait plus de 5 000 €, une attestation de vigilance, cf la pj. de virkiel

pour ses attestations fiscales :
Une dite de régularité fiscale délivrée par la DGFIP (cerfa 3666)

Son immatriculation : "S'il a une obligation d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou si sa profession est réglementée, l'un des documents suivants :
a) Un extrait K ou Kbis RCS datant de moins de 3 mois (délivré par les services du greffe du tribunal du commerce),
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au Répertoire des Métiers,
c) Un document professionnel comportant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers ou à une liste d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente)
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription)."

Une copie du jugement de redressement judiciaire le cas échéant (s'il est condamné donc)

Référence : article 45 de l'ordonnance et 51 du décret.


j'en profite pour demander aux pro, vous mettez quelque chose pour les interdictions prévues aux 4°) b) et 5°) de l'article 45 de l'ordonnance 2015-899 ? Comme l'article 51 ne donne pas de pièces correspondantes je le mets dans mes RC qu'ils doivent, le cas échéant, donner les pièces justificatives s'ils sont concernés par ces interdictions.

je ne vois pas la différence entre les deux attestations de l'URSSAF...

[chtiyo1]

Pour l'URSSAF il faut les 2 ?

Attestation de cotisations + attestation de vigilance ?

je pensais vraiment que l'attestation de vigilance reprenait l'attestation de cotisation avec des éléments en plus (nombre de salarié ...)

Mince ... du coup je suis un peu à côté de la plaque ... en même temps je suis pas vraiment sur que notre rôle soit de contrôler les entreprises ... mais c'est pas le sujet ...

Merci Sunn0)) pour ces éclaircissements !

[Sunn0))]

Pour moi, le certificat social c'était comme quoi il avait payé ses cotisations et l'attestation de vigilance c'était relatif au travail dissimulé, mais je soumets ça à approbation de Virkiel s'il repasse sur ce sujet  mais, plus bêtement, je crois que l'une c'est sa régularité dans les paiements sur l'année dernière (le certificat social), et l'autre sa régularité à la date de signature (vigilance). 

[Sunn0))]

Pour l'URSSAF il faut les 2 ?

Attestation de cotisations + attestation de vigilance ?

je pensais vraiment que l'attestation de vigilance reprenait l'attestation de cotisation avec des éléments en plus (nombre de salarié ...)

Mince ... du coup je suis un peu à côté de la plaque ... en même temps je suis pas vraiment sur que notre rôle soit de contrôler les entreprises ... mais c'est pas le sujet ...

Merci Sunn0)) pour ces éclaircissements !

Oui, les deux cf.  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23384
L'attestation de vigilance doit être de moins de 6 mois et vérifiée sur le site de L'ursaff
De même, l'attestation de régularité fiscale doit être vérifié, mais je n'ai plus l'adresse du site.
Ne pas oublier également de vérifier le casier judiciaire (voir le sujet là-dessus).