référé - recours de pleine juridiction : moyen identique

[ddavid]

help pour du contentieux.

soit une entreprise qui effectue un référé (dans le délai des 10 jours avant signature du marché), elle est déboutée par le TA.
après la signature du marché, elle fait un recours de pleine juridiction : peut-elle soulever un moyen déjà examiné lors du référé ?

pour moi non mais je suis loin d'être spécialiste!!!

[R.J]

Elle peut toujours le soulever, il ne sera pas regardé comme irrecevable, et l'office du juge des référés n'étant pas le même que celui du fond, on pourrait même envisager des solutions différentes. N'oublions pas que, de manière générale, le juge du référé est le juge de l'urgence et de l'évidence (pas exactement en précontractuel, mais presque).

Quel est le moyen en question ?


Cordialement,

[ddavid]

le moyen serait erreur manifeste d'appréciation de la collectivité dans l'analyse des mémoires techniques permettant de juger du critère valeur technique..

et m...votre réponse ne m'arrange pas R.J mais vous avez sans doute raison

[R.J]

EMA dans l'analyse ? Le moyen a-t-il été examiné ?

Je crois me souvenir que le juge du référé précontractuel refuse de considérer ce moyen, comme non exactement lié aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Je vérifie.


Cordialement,

[ddavid]

non le moyen n'a pas encore été examiné.
Mais votre réponse m'intéresse fortement

[R.J]

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux

N° 194412 194418    

29 juillet 1998

SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE

Considérant qu'il n'appartient pas au juge statuant sur le fondement de la procédure prévue à l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'examiner l'appréciation portée par le président du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE à l'issue de la consultation sur les mérites respectifs de chacun des candidats ;

mais d'un autre côté

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux

N° 177952    

29 juillet 1998

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration ; que, dans le cadre de ce contrôle de pleine juridiction, le juge vérifie en particulier les motifs de l'exclusion d'un candidat de la procédure d'attribution d'un marché

Dès lors, le moyen était-il réellement une EMA, ou nécessitait-il une analyse plus poussée, une comparaison avec les autres offres, ne ressortant pas du contrôle restreint ?

[ddavid]

le moyen porte bien sur les motifs de rejet du candidat.

mais pour revenir au coeur de la question d'après vous ce moyen peut être examiné en référe et en recours de pleine juridiction?

[R.J]

Pour moi oui. L'autorité de la chose jugée (si l'on considérait de plus qu'il y a réellement identité de cause, sachant que le juge du référé statue sur une cause bien précise) ne peut s'attacher à une ordonnance de référé.


Cordialement,