CE 30 01 2009 - conditions de mise en oeuvre critères

[berder]

Par un arrêt du 30 01 2009 ( n° 290236) le conseil juge que doit être "porté à la connaissance des candidats les critères d'attribution des marchés qu'elle se proposait de conclure et les conditions de leur mise en oeuvre, selon des modalités appropriées à leur objet, leurs caractéristiques et leurs montants "

Comment comprenez vous les conditions de mise en oeuvre des critères :

- la méthode de notation ?
- la définition des éléments de l'offre technique qui permettront de juger de tel sous critère ?
- autre ?

Dans ce cas je pense que si l'on avait accès aux conclusions du commissaire du gouvernement cela pourrait nous éclairer !

[Mima]

Comment comprenez vous les conditions de mise en oeuvre des critères :

- la méthode de notation ?
- la définition des éléments de l'offre technique qui permettront de juger de tel sous critère ?
- autre ?

Dans ce cas je pense que si l'on avait accès aux conclusions du commissaire du gouvernement cela pourrait nous éclairer !

A la lecture, je me suis faite la même reflexion que vous ... Un peu de détail n'aurait pas nuit à notre comprehension !
Par analogie avec les jp sur la valeur technique : plutot annoncer les sous critères ?

[berder]

Pas sur le CE s'est déjà prononcé la dessus (les sous critères)

Qu'en pense les autres ?

[RV]

Je me suis posé la même question. A la lecture de l'arrêt, la méthode de notation me parait être ciblée mais comment le retranscrire dans l'AAPC?

[berder]

dans l'AAPC pas sur mais dans le RC. Si on doit indiquer la méthode de notation pour tous les critères quelle galère !!

[Alf]

J'avais déja pris l'habitude d'expliciter la méthode d'application des critères dans le jugement des offres sur mes RC. Et je pense qu'il s'agit de cela ici. Il s'agit surtout je pense de bien décrire le mecanisme des sous critères le cas échéant.
Quant à savoir s'il faut balancer le mode d'emploi dès l'AAPC... j'espère que ce n'est pas le cas. D'ailleurs je ne comprends pas l'utilité de la chose.

[Kpiaf]

Je pense que les faits sont peut-être de nature à éclairer la solution rendue par le CE et, avant lui, par la CAA.
En l'occurrence, la direction régionale de l'ANPE d'Ile de France avait fait paraître un AAPC en vue d'habiliter des prestataires susceptibles de réaliser, de 2003 à 2005, des prestations de service (de la formation) destinées aux demandeurs d'emploi et aux entreprises relevant de l'article 30 du Code des marchés publics. Après examen des candidatures, l'ANPE a refusé de délivrer un agrément à l'association Pacte. Cependant, elle n'avait pas, que ce soit dans l'AAPC ou dans les cahiers des charges, porté à la connaissance des candidats les critères d'attribution des habilitations, selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant des marchés qu'elle se proposait de conclure : a priori le poids des critères n'a pas été porté à la connaissance des candidats (en particulier, l'ANPE a déclaré que les agréments avaient été délivrés aux opérateurs ayant obtenu 150 points mais elle n'avais pas porté à la connaissance des candidats les éléments qui leur permettaient de savoir comment obtenir ces fameux 150 points, ni d'ailleurs ne semble avoir précisé qu'il fallait obtenir ces 150 points...
C'est la, je pense que le bas a blessé.
L'intérêt de cet arrêt réside essentiellement, selon moi, dans le fait qu'il rappelle que les principes fondamentaux doivent être respectés même pour ce qui concerne les marchés relevant de l'article 30. Quand on sait que le marché en cause a été passé sur le fondement de l'article 30 du CMP 2001, la solution devient beaucoup plus compréhensible.

L'arrêt de la CAA pourra sans doute vous éclairer : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_divers/061205.pdf

[R.J]

L'intérêt de cet arrêt réside essentiellement, selon moi, dans le fait qu'il rappelle que les principes fondamentaux doivent être respectés même pour ce qui concerne les marchés relevant de l'article 30.

Et dans la date à laquelle il a été rendu. Ils l'ont gardé sous le coude suffisamment longtemps pour que ça ne soit pas innocent.

[Kpiaf]

Et dans la date à laquelle il a été rendu. Ils l'ont gardé sous le coude suffisamment longtemps pour que ça ne soit pas innocent.

C'est vrai qu'ils ont mis le temps...
Que faut-il en tirer comme conclusion ? (outre le fait que la solution est toujours d'actualité)

[R.J]

A mon sens, que c'est bien sympathique de relever des seuils, et de dire "pas de mise en concurrence jusqu'à 20 K ¤", mais qu'il ne faut pas prendre les dernières réformes pour le signal de la grande fête.

[Kpiaf]

A mon sens, que c'est bien sympathique de relever des seuils, et de dire "pas de mise en concurrence jusqu'à 20 K ¤", mais qu'il ne faut pas prendre les dernières réformes pour le signal de la grande fête.

Oui, j'y ai pensé aussi...
Mais je ne suis pas certaine que les lecteurs de cet arrêt en tireront de telles conclusions...
A suivre donc