Délégation de signature

[alexandra91]

Bonjour à tous,

J'ai une question concernant les délégations de signature.

Je m'explique, un arrêté préfectoral a été signé par deux personnes pour lesquelles il est précisé qu'ils agissent par délégations de signature, or si pour l'une d'elles la délégations semble valable, j'émets de gros doute pour la seconde.

L'inégalité d'une des deux délégations, permet-elle d'emporter la nullité de l'arrêté préfectoral?

Je vous remercie par avance pour votre aide

[R.J]

Deux signatures, c'est beaucoup pour un arrêté. Il y a une raison à cela ?

[alexandra91]

Non a priori, il n'y a aucune raison...

Il n'y a que l'arrêté préfectoral portant délégation au secrétaire général de la préfecture qui est visé, pas celui de l'adjointe au chef de bureau.

[R.J]

Arrêté signé par le SG et contresigné par l'adjointe au chef de bureau si je suis bien.

Pas de raison que cette signature superfétatoire entraîne une quelconque nullité.

Resteraient éventuellement à envisager la question des dates de signature et l'application dans le temps de l'arrêté, mais ce ne sont que de pures conjectures ...

[alexandra91]

Merci beaucoup pour votre réponse