Interdictions de soumissionner - moment de la vérification

[TomGut]

Bonjour à tous,

Suite à l'entrée à vigueur du décret, nous faisons face à une difficulté de lecture concernant le moment où doit avoir lieu la vérification des interdictions de soumissionner (art 55 du décret).
D'une part le bureau des marchés qui considère que, si la rédaction est un peu différente, le sens du texte est le même que pour l'article 46 du CMP, à savoir que la vérification se fait après la CAO.
D'autre part le service juridique central qui fait une lecture différente et considère que le calendrier est inversé : la vérification des interdictions de soumissionner doit se faire avant le passage en CAO (puisque l'article 55 parle du du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public - expression pourtant déjà utilisée par l'article 46 CMP). Ils considèrent également qu'en cas de procédure restreinte, la vérification des interdictions de soumissionner doit se faire avant envoi des lettres de consultations et pour tous les candidats (art 55 3°). Ils se fondent en effet sur la notion de "classement des offres" (art 55 IV) qui intervient avant la CAO (le CMP parlait "d'offre retenue").
Le bureau des marchés considèrent lui que cela revient à préjuger de la décision de la CAO, à qui on va imposer un attributaire dont on aura déjà vérifié les interdictions de soumissionner. Quant à l'article 55 3°, le bureau des marchés considèrent que les "vérifications" renvoient au 55 1° donc seulement pour "l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles" puisque cela peut désormais être différé.

Nous n'avons pas réussi à trouver d'éléments sur cette modification que notre service juridique semble le seul à voir. Cela a un impact sur les pratiques quotidiennes et les délais.
Qu'en pensez-vous ?

[folifof]

Je suis du même avis que votre bureau des marchés.
Le terme de "candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché", utilisé par l'art. 46 du CMP permettait bien de considérer que cette attribution était liée à la signature et non à la date de CAO.
Donc il n'y a aucune raison pour que la logique soit différente avec l'art. 55-II-2 du décret, qui reprend la même expression : il devrait donc bien être possible de faire cette vérification après la CAO et avant la signature.
Pour les procédures restreintes, le terme "toutefois" du 55-II-3 peut être compris comme autorisant une dérogation à la règle du 55-II-2 selon laquelle on ne demande qu'au seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché.
La vérification des interdictions de soumissionner peut être faite avant comme après la CAO selon l'art. 55-II-1, mais il me semble plus opportun de le faire après car sinon, cela reviendrait à annoncer à un OE qu'il est envisagé de lui attribuer le marché, avant même que la CAO se soit prononcé, ce qui entraîne des risques de fuite d'information et/ou de pression sur les élus.

[fanchic]

Votre service juridique doit se fonder sur les dispositions du CGCT relatives à la CAO qui précisent que cette dernière choisit le titulaire

Je ne reviendrai pas dessus m'étant suffisamment épanché sur le mauvais choix du terme