Formulaire n°2 - avis de marché

[ilhunpea]

Bonsoir,

J'ai trois questions sur le sujet :

. Ma plateforme m'impose d'indiquer le calendrier de renouvellement de mon marché (ce que le BOAMP ne m'impose pas apparemment). Je suis dans le cas d'un marché d'un an, reconductible 3 fois, donc potentiellement renouvelable tous les ans ...
Avez-vous le même problème que moi sur vos profil et que dites-vous de cette justification ?
Le marché est d'une durée d'un an reconductible expressément trois fois un an sans que sa durée totale excède 4 ans. Le calendrier est susceptible d'évoluer en fonction de la reconduction du marché pour une nouvelle période. Les renouvellements seraient donc susceptibles d'intervenir en mai de chaque année (jusqu'à la dernière année d'exécution du marché, toutes reconductions confondues).

. Concernant les critères d'attribution, l'article 62 du décret intègre la V.Tech dans la qualité, mais pas les délais par exemple. Or le formulaire m'empêche de créer un critère "délai". Je suis donc obligé de l'intégrer dans le critère qualité ... je trouve ça un peu mal fichu. Comment faites-vous ?

. La fiche de la DAJ sur l'utilisation du formulaire semble indiquer que la rubrique VI.4.3 est impérativement à renseigner (recours). Avez-vous la même interprétation que moi sachant qu'avant nous avions le choix entre la VI.4.3 ou la VI.4.4 et que le BOAMP ne semble absolument pas imposer de remplir la rubrique VI.4.3 ...

Désolé pour le pavé.

[Lulu]

Bonsoir,

Je remonte ce post qui n'a pas eu de réponse car on se pose la même question que Ilhunpea sur les nouveaux formulaires :

La fiche de la DAJ sur l'utilisation du formulaire semble indiquer que la rubrique VI.4.3 est impérativement à renseigner (recours). Avez-vous la même interprétation que moi sachant qu'avant nous avions le choix entre la VI.4.3 ou la VI.4.4 et que le BOAMP ne semble absolument pas imposer de remplir la rubrique VI.4.3 ...


La DAJ semble en effet rendre la rubrique VI.4.3 obligatoire maintenant 

Qu'en pensez-vous ?

[Lulu]

Personne pour une petite réponse  ?

[speedy]

le formulaire européen a changé donc oui ça change, chacun pèse sa prise de risque ... ou pas

[Lulu]

Bonjour,

Merci à Speedy pour la réponse mais la rubrique "PROCEDURES DE RECOURS" du nouveau formulaire est la même que dans l'ancien formulaire.

Ce sont les conseils de la DAJ qui ont été modifiés dans la nouvelle version de son document "Comment utiliser les formulaires européens".

On se demandait pourquoi maintenant la DAJ indique qu'il faut remplir la sous-rubrique VI.4.3, alors qu'un arrêt du Conseil d'Etat précise que les obligations de l'acheteur sont remplies s'il donne les coordonnées du greffe du tribunal compétent.

Aurait-t-on raté quelque chose ? 

Merci à tous.

[Virkiel]

Bonjour,

Merci à Speedy pour la réponse mais la rubrique "PROCEDURES DE RECOURS" du nouveau formulaire est la même que dans l'ancien formulaire.

Ce sont les conseils de la DAJ qui ont été modifiés dans la nouvelle version de son document "Comment utiliser les formulaires européens".

On se demandait pourquoi maintenant la DAJ indique qu'il faut remplir la sous-rubrique VI.4.3, alors qu'un arrêt du Conseil d'Etat précise que les obligations de l'acheteur sont remplies s'il donne les coordonnées du greffe du tribunal compétent.

Aurait-t-on raté quelque chose ? 

Merci à tous.

Bonjour voilà ce que nous faisons actuellement :

VI.4)  PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : 
  Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig, 93100, Montreuil, F, Téléphone : (+33) 1 49 20 20 00, Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr, Fax : (+33) 1 49 20 20 99

VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation : 
   
VI.4.3) Introduction de recours : 
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : 
  Greffe du tibunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig, 93100, Montreuil, F, Téléphone : (+33) 1 49 20 20 00, Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr, Fax : (+33) 1 49 20 20 99

Nous remplissons déjà le VI 4 1 et VI 4 4, ce qui implicitement confirme que le VI 4 3 sera le même tribunal qui sera saisi, donc si tu as mis au moins une information concernant ton tribunal de saisine, rien ne t'oblige à remplir toutes les cases.

De plus, les avis DAJ sont intéressants, mais sont à classer dans la doctrine, tout ce qu'ils disent n'est pas vérité absolue, on peut être en désaccord avec leur interprétation, c'est à toi comme l'a indiqué Speedy de mesurer le risque réel que tu encoures.

A l'heure actuel, le juge est assez pragmatique, et il est rare qu'il annule une procédure sur des oublis n'impactant pas la procédure ou ne viciant pas la mise en concurrence, ou ne lésant aucune société.

[Pimousse1981]

Bonjour voilà ce que nous faisons actuellement :

Nous remplissons déjà le VI 4 1 et VI 4 4, ce qui implicitement confirme que le VI 4 3 sera le même tribunal qui sera saisi, donc si tu as mis au moins une information concernant ton tribunal de saisine, rien ne t'oblige à remplir toutes les cases.

De plus, les avis DAJ sont intéressants, mais sont à classer dans la doctrine, tout ce qu'ils disent n'est pas vérité absolue, on peut être en désaccord avec leur interprétation, c'est à toi comme l'a indiqué Speedy de mesurer le risque réel que tu encoures.

A l'heure actuel, le juge est assez pragmatique, et il est rare qu'il annule une procédure sur des oublis n'impactant pas la procédure ou ne viciant pas la mise en concurrence, ou ne lésant aucune société.

+1, nous faisons la même chose !

Qui mieux que le tribunal pour renseigner sur les voies de recours !!!

[Lulu]

Merci beaucoup pour votre réponse !

Le risque de remplir le VI.4.3 est de ne pas le faire correctement, d'oublier quelque chose ou de mettre des indications (référé précontractuel dans avis attribution) inutiles, etc.

Maintenant si une bonne âme a le bon texte qui va bien et qui est complet  Clin d'oeil, on est preneur !!

[Ponta]

Le risque de remplir le VI.4.3 est de ne pas le faire correctement, d'oublier quelque chose ou de mettre des indications (référé précontractuel dans avis attribution) inutiles, etc.

Je pense comme vous. Et nous ne sommes jamais à l'abri d'un durcissement de la jurisprudence en notre défaveur qui sanctionnerait des oublis ou erreurs.