Equivalent art.98 du Code des Marchés Publics

[chtiyo1]

Bonjour,

j'avais pour habitude dans mes marchés de mettre en modalités essentielles de financement et de paiement :

Financement sur fonds propres. Paiement selon l'article 98 du Code des Marchés Publics.

Formule standard qui permettait de répondre à l'obligation des directives européennes en matière de publicité...

Du coup je fais référence au Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ? Cela vous semble correct ou j'ai raté quelque chose dans l'ordonnance ou le décret de mars 2016 ?

Merci d'avance de vos lumières !!!!

[76LANDES]

bonjour, oui aucune correspondance
je ne vise plus cet article depuis un moment
....." - Fonds propres
      - règlement par mandat Administratif suivi d'un virement dans les délais légaux - Tx intérêt : taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la
Banque centrale européenne.