CAO d'un EPIC

[café]

Bonjour,

Nous allons créer un établissement public local sous forme d'EPIC.
L'ancien code des marchés publics prévoyait une Commission d'appel d'offres spécifique pour ces établissements à l'article 22-6°.
Je ne retrouve pas ces dispositions dans le décret 2016-360 ni dans l'ordonnance.
IL faut utiliser l'article L1411 du CGCT qui parle de membres issus de l'assemblée délibérante...
Devons-nous utiliser la CAO de notre collectivité de rattachement?
OU créer une CAO spécifique à l'EPIC issue de membres du Conseil d'administration et  détenant 6 membres?

Merci

[Ponta]

Bonjour,

Votre EPIC est une personnalité morale juridique distincte de votre collectivité.
Pour moi, il devrait dès lors avoir une CAO distincte.

[speedy]

désignée dans les conditions du L .... du CGCT

[café]

ET si l'EPIC n'a que 8 membres, comment trouver les 10 membres, titulaires et suppléants?

[dominique]

ET si l'EPIC n'a que 8 membres, comment trouver les 10 membres, titulaires et suppléants?

C'est assez drôle.
A chaud, deux possibilités :
- une audacieuse : théorie des formalités juridiques impossibles et on fait au mieux, donc 5 membres et 3 suppléments non affectés
- plus hypocrite : on crée un groupement de commande avec la commune et l'EPCI pour le tout venant ; pour la maitrise d'ouvrage, on passe par la collectivité d'attache qui réalise et mets à disposition les immobilisation avec des opérations comptables de réaffectations.

Dominique Fausser