Obtenir un casier judiciaire

[juriste juniore!]

Une des missions d'une de nos institutions locales que je ne nommerai pas devrait être le lobbying en matière de MP.
Qui mieux qu'elle pourrait porter nos doléances ?
A moins de saisir la DAE....

Il y a bien un pilote dans l'avion tout de même !!!

Alors juste pour préciser la DAE ne s'occupe pas du tout de cet aspect. Ils se focalisent sur le côté économique des achats donc les demandes de casier judiciaire je pense qu'ils s'en contrefichent

[berder]

donc pour l'instant l'amendement en est ou ? AN en discussion ou adopté AN et en discussion au sénat ?

Que pensez vous des chances d'aboutir ?

[RV]

J'avais ajouté une info sur ce sujet:
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=30740.msg315469#msg315469

[Market]

C'est une institution?

Je le voyais plus comme un café du commerce limité aux MP

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L'amendement 181 n'a pas encore été discuté hier, sans doute ce jour ou demain

M'enfin !  (pas faux)

[berder]

Bon,

Demande faite pour un marché : résultat seulement "infraction à la règlementation générale sur l'hygiène et la sécurité au travail" est inscrit sur un bulletin n°2 CJ d'une personne physique.

J'ai regardé l'article 45 de l'ordonnance et ceci ne semble pas rentrer dans les cas d'exclusions (j'ai tapé dans legifrance l'article 45 et ensuite lien vers les articles du code pénal et du code du travail).

Comment m'en assurer ?

Car si cela rentre dans les cas d'exclusions je dois éliminer le candidat.

[Mathieu]

Quelqu'un ayant accès à achatpublic.info peut-il nous faire un résumé de l'article d'aujourd'hui "Le casier judiciaire, nid à contentieux confirmé"

merci 

[R.J]

Titre un peu racoleur. Trois ordonnance de TA (Bastia, Grenoble, Toulouse).

Bastia annule pour défaut de production de l'extrait, avec des éléments peu clairs sur le B3 personnes morales ou physiques. Mais il annule et enjoint de reprendre la procédure au stade de l'attribution en sollicitant le B3 de l'attributaire initial (la requête est tournée étrangement, le juge la considère comme un référé précontractuel alors que le requérant sollicite l'annulation de la décision de la CAO).

Grenoble rejette en prenant en compte le fait que le service n'était pas accessible et en relevant l'absence de lésion du requérant.

Toulouse rejette en prenant en compte le fait que la collectivité a sollicité directement la production du casier et que le marché n'est en tout état de cause pas signé.

Ce qui me fait dire que le propos rapporté de Sébastien Palmier selon lequel "la demande de casier judiciaire est un moyen à coup sûr d'obtenir une annulation dans n'importe quelle procédure" est quelque peu exagéré.

[Mathieu]

ok merci

position relativement souple du juge de TA, donc

mais déjà 3 contentieux sur ce point précis, les avocats ont trouvé la brèche, c'est moyennement rassurant

[Virkiel]

Mais de toute façon, cette situation n'aura peut être plus de sens, étant que la loi Sapin II a accepté un amendement modifiant la demande, cette dernière deviendrait une simple attestation sur l'honneur, donc je trouve cela étrange que le juge ne rejette pas tout référé portant sur l'absence de demande de casier judiciaire B3.

[R.J]

Le juge statue en fonction du droit applicable, pas en son état futur et hypothétique.

[Virkiel]

Le juge statue en fonction du droit applicable, pas en son état futur et hypothétique.

Je suis bien d'accord sur le fond, mais même en dehors de ce futur hypothétique, je ne vois pas ce qui permet de sanctionner le PA sur l'absence d'extrait casier judiciaire, cela ne concerne en définitive que le PA et l'attributaire, l'intérêt à agir pour la société rejetée est moindre, car que peut-il vraiment arguer comme argumentation ?

IL n'y a pas de réelles infractions entraînant systématiquement rejet d'une offre, excepté la réglementation existante (sur l'enfance par exemple) qui impose expressément la fourniture d'un extrait de casier bulletin n°2.

[Mathieu]

IL n'y a pas de réelles infractions entraînant systématiquement rejet d'une offre, excepté la réglementation existante (sur l'enfance par exemple) qui impose expressément la fourniture d'un extrait de casier bulletin n°2.

Rejet d'une offre non, mais rejet d'une candidature oui.

Si la règlementation pose le principe que le candidat doit PROUVER qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner, ne pas avoir les CJs est aussi grave que ne pas avoir toutes les autres attestations, voir même aussi grave que de ne pas avoir de DC1. En application du droit : pas de marché possible. En juriste pur je dirais : il manque un CJ : pas de marché possible. En acheteur pragmatique, c'est autre chose...

[Virkiel]

Rejet d'une offre non, mais rejet d'une candidature oui.

Si la règlementation pose le principe que le candidat doit PROUVER qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner, ne pas avoir les CJs est aussi grave que ne pas avoir toutes les autres attestations, voir même aussi grave que de ne pas avoir de DC1. En application du droit : pas de marché possible. En juriste pur je dirais : il manque un CJ : pas de marché possible. En acheteur pragmatique, c'est autre chose...

Je comprends la nuance, après il ne faut pas oublier que cette demande n'est pas faite au prestataire, nous devons en faire personnellement la demande, donc si l'on ne souhaite pas en faire la demande, pouvons nous réellement reprocher une interdiction de soumissionner au dit candidat. C'est là que le problème se pose, le candidat ne pourra jamais fournir cet élément, il en est de notre ressort, donc si délibérément on ne souhaite pas le demander, car aucune réglementation précise qu'une infraction est incompatible avec les prestations à réaliser, je ne vois pas ce qui serait à reprocher.

Ex :

Marché de garde d'enfants pour les salariés d'un EPA

La réglementation impose une incompatibilité de la prestation avec des intervenants ayant été sanctionné par des infractions liés à l'enfance. Il y a une réelle obligation de contrôler l'extrait de casier judiciaire.

Marché de fourniture de bureau

Quel intérêt de demander l'extrait de casier judiciaire, quelle infraction sanctionnerait le candidat d'une incompatibilité de soumissionner ?

Car si le principe veut que l'on demande pour demander sans en avoir une quelconque utilité, il ne naîtra aucune lésion auprès des candidats rejetés, de plus il serait excessif de sanctionner la procédure uniquement sur l'absence de demande, d'une certaine manière c'est le PA qui prend le risque de travailler avec un voyou ^^

[R.J]

Marché de fourniture de bureau

Quel intérêt de demander l'extrait de casier judiciaire, quelle infraction sanctionnerait le candidat d'une incompatibilité de soumissionner ?

Sont exclues de la procédure de passation des marchés publics :

1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Soit notamment trafic de stupéfiants, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, terrorisme, concussion, corruption de toutes sortes, prise illégale d'intérêt et favoritisme, trafic d'influence, entrave à l'exercice de la justice, faux ou association de malfaiteurs ... (art. 45, 1°)

[Mathieu]

En théorie, si ça doit être prouvé et que ce n'est pas le cas (quelque soit l'origine de la demande : administration ou attributaire), les non retenus sont forcément lésés. Les mots "exclus", "interdictions de soumissionner", "preuve" laissent peu de doute : ce n'est pas du droit mou.