Obtenir un casier judiciaire

[fanchic]

Comme j'aime avoir pu être clairvoyant...

[toast]

Bonjour,

Une question bête : les informations suivantes (le nom de famille, le prénom,  le sexe, la date de naissance et le lieu de naissance (département et ville)) vous les demandez à quelle occasion ou dans quel document ?

[Papillon]

Bonjour,

Une question bête : les informations suivantes (le nom de famille, le prénom,  le sexe, la date de naissance et le lieu de naissance (département et ville)) vous les demandez à quelle occasion ou dans quel document ?

Si le candidat a déjà transmis le Kbis dans son pli, ces éléments sont indiqués dessus.

Pour le reste, nous ne demandons pas les extraits de CJ alors...

[shorty]

Si le candidat a déjà transmis le Kbis dans son pli, ces éléments sont indiqués dessus.

Pour le reste, nous ne demandons pas les extraits de CJ alors...

On interroge que les dirigeants indiqués dans le Kbis, ou toutes personnes suceptible de travailler dans le cadre de la consultation ?

[Michel]

toute personne susceptible de travailler dans le cadre de la consultation du marché (contrat) ?

Donc la presque intégralité des artisans et entreprises domiciliés sur la planète terre
puisque la sous-traitance est par défaut pleinement autorisée 

bon il est vrai que "susceptible de travailler" sous tend l'exclusion de facto des "tire au flanc" !

[dominique]

Retour d'expérience pour une entreprise retenue, une SARL avec deux gérants, une société commissaire au compte, un commissaire au compte suppléant personne physique
- Demande en RAR du casier de la SARL retenue et de la société commissaire au compte : au bout de 40 jours, un seul retour : néant de la SARL retenue ; rien de la société commissaire au compte
- Demande au titre des personnes physique demande par voie dématérialisé : aucun retour depuis 45 jours.

A quoi sert de raccourcir les délais de remise de plis des candidats alors que les services de l'État sont incapables de remplir les missions qu'ils se sont eux-même obligés d'assumer.

On n'a vraiment  une administration centrale parmi les plus bêtes du monde. Michel Rocard avait bien essayé à son époque de la réformer (obligation pour les services de l'État d'étudier l'impact de toute réforme avant de décider de les mettre en œuvre). Mais dans ce pays, les braves sont rarement récompensés de leur vivant. Paix à ton âme et salut à toi Michel, je t'aimais bien.

Dominique Fausser

[goran]

? le retour pour les personnes physiques est hyper rapide pourtant ..

[Papillon]

... sauf si le casier n'est pas vierge ?..

[Mathieu]

- Demande en RAR du casier de la SARL retenue et de la société commissaire au compte : au bout de 40 jours, un seul retour : néant de la SARL retenue ; rien de la société commissaire au compte

Dominique, selon vous on doit demander le CJ des commissaires aux comptes ? en effet ça serait logique puisqu'ils figurent dans la section "gestion, direction, administration, contrôle..." du Kbis...

[silvermp]

Bonjour à tous,

A l'attention de M. FAUSSER :
Ne pouvez-vous pas engager ou faire engager ou faire pression sur des associations d'élus ou autres lobbies pour que cette disposition soit abrogée ?
Nous voyons tous qu'elle va à l'encontre de la fluidité et de la simplification des procédures de marchés publics. Non seulement, elle rallonge les délais qui ont été réduits par l'art 67 et suivants du DMP (délais de réception des offres) mais aussi elle contribue à créer une insécurité juridique car il n'est pas possible de déterminer de manière certaine pour quelles personnes morales et physiques, l'ECJ doit être demandé.
C'est l'inverse de l'esprit de la réforme voulue par le gouvernement.
Comptant sur vous.
Les techniciens de la commande publique vous seraient éternellement reconnaissants.

[Mathieu]

Réponse du CJN à une demande de CJ ce matin :

Madame, Monsieur,

Le Casier judiciaire national accuse réception de votre demande de bulletin n° 2 personne morale.

En raison d'une forte augmentation du volume des demandes, pour l'attribution des marchés publics, nous vous invitons à utiliser le nouveau formulaire disponible sur notre site https://www.cjnb2.justice.gouv.fr

La zone Identification CJN doit être impérativement remplie. Toute demande incomplète ne sera pas traitée.

Merci de renouveler votre demande en inscrivant votre Identifiant CJN. 

Le Casier judiciaire national reste à votre disposition pour toute information complémentaire

L'identifiant CJN en question doit être celui que vous utilisez pour les demande de CJ personnes physiques.

Évidement le nouveau formulaire est en pdf, mais demander des attestations diverses et variées est ma grande passion alors j'ai pris la peine de faire un .doc

[Market]

Bonjour à tous,

A l'attention de M. FAUSSER :
Ne pouvez-vous pas engager ou faire engager ou faire pression sur des associations d'élus ou autres lobbies pour que cette disposition soit abrogée ?
Nous voyons tous qu'elle va à l'encontre de la fluidité et de la simplification des procédures de marchés publics. Non seulement, elle rallonge les délais qui ont été réduits par l'art 67 et suivants du DMP (délais de réception des offres) mais aussi elle contribue à créer une insécurité juridique car il n'est pas possible de déterminer de manière certaine pour quelles personnes morales et physiques, l'ECJ doit être demandé.
C'est l'inverse de l'esprit de la réforme voulue par le gouvernement.
Comptant sur vous.
Les techniciens de la commande publique vous seraient éternellement reconnaissants.

Lu sur le site de l'association des acheteurs publics qui a pu échanger avec la DAJ lors d'un déjeuner "achat public" le 21/06/2016 :

La DAJ convient de la difficulté de récupérer les extraits de casier judiciaire après avoir demandé à l'attributaire le nom des dirigeants .... (ces documents auparavant étaient déjà exigibles !)

La DAJ réfléchit à cette problématique !

« Aux collectivités de prendre leurs responsabilités et de se contenter de...l'attestation sur l'honneur ! »

[Mathieu]

« Aux collectivités de prendre leurs responsabilités et de se contenter de...l'attestation sur l'honneur ! »[/i]

Le terme "responsabilités" est particulièrement bien choisi !!

[Market]

En attendant les résultats de cette réflexion menée par la DAJ, il nous faudra déterminer une stratégie efficace.

[Foedora]

une cargaison de lexo par exemple ?