Obtenir un casier judiciaire

[Naydje]

Moi je prends mes responsabilités, je demande pas

Sauf si mon RPA choisit un OE moisi

je suis un peu plus vicieux : je demande mais je notifie après avoir demandé

[max]

on fait pas non plus, le bilan avantage/inconvénient et vite fait... sauf s'il y a vraiment de forte suspiscion

[Virkiel]

je suis aussi vicieux que Franchic alors :-P

[berder]

les EA me semblent soumis à l'article 51 mais ne rentrent pas dans les personnes publiques susceptibles de demander un CJ.

Elles doivent faire comment ?

[Mathieu]

à mon avis le risque juridique est bien là

au pied des pyrénées, le motif n°1 pour bouter l'envahisseur espagnol hors des marchés publics est le défaut d'attestations, apparemment ça marche plutôt bien devant le juge de TA

[Market]

à mon avis le risque juridique est bien là

au pied des pyrénées, le motif n°1 pour bouter l'envahisseur espagnol hors des marchés publics est le défaut d'attestations, apparemment ça marche plutôt bien devant le juge de TA

Si nous signons le marché et que nous demandons l'extrait du casier judiciaire après ? Quel risque ? Sinon de devoir résilier le marché pour fausse déclaration ? 

[Pimousse1981]

Pour info, réception ce jour d'un CJB2 PM dont la demande a été faite autour du 15 mai...

Sans avis officiel contraire, ce sera certainement notre dernière demande !!!

[malboraa]

Ici on demande pour les personnes physiques mais pas pour les personnes morales pour l'instant (trop long, trop galère)

Réponse sous 1 jour ouvré : si néant , lien de téléchargement direct en ligne, sinon envoi par courrier sous 10 j

Résultat, on a fait la demande pour 4 personnes et on a 2 "néant" et 2 envoi par courrier... Belle moyenne

Sinon, informez  vous vos attributaires que vous demandez le B2 de leurs dirigeants ?

Merci

[Mathieu]

non... marre de passer pour un branque

[shorty]

Ici on demande pour les personnes physiques mais pas pour les personnes morales pour l'instant (trop long, trop galère)

Réponse sous 1 jour ouvré : si néant , lien de téléchargement direct en ligne, sinon envoi par courrier sous 10 j

Résultat, on a fait la demande pour 4 personnes et on a 2 "néant" et 2 envoi par courrier... Belle moyenne

Sinon, informez  vous vos attributaires que vous demandez le B2 de leurs dirigeants ?

Merci

Quand vous avez un organisme public qui répond (type ONF), vous demandez jusqu'à quel niveau ?

Le Président c'est un député ; après il y a des représentant du 1er ministre, des ministres, de la cours des compte, du conseil d'Etat... est ce qu'on doit aller jusqu'a l'ensemble des leurs membres ?



Et est ce que vous prendrez le risque de les avertir dans le cadre de votre petit marché à meme pas 20 000€, que vous avez fait la demande des B2 de l'ensemble des membres du gouvernement ++

[Pimousse1981]

Quand vous avez un organisme public qui répond (type ONF), vous demandez jusqu'à quel niveau ?

Le Président c'est un député ; après il y a des représentant du 1er ministre, des ministres, de la cours des compte, du conseil d'Etat... est ce qu'on doit aller jusqu'a l'ensemble des leurs membres ?



Et est ce que vous prendrez le risque de les avertir dans le cadre de votre petit marché à meme pas 20 000€, que vous avez fait la demande des B2 de l'ensemble des membres du gouvernement ++

Avec du si beau monde, tu vas en avoir des surprises dans tes CJ !!!

[Market]

Quand vous avez un organisme public qui répond (type ONF), vous demandez jusqu'à quel niveau ?

Le Président c'est un député ; après il y a des représentant du 1er ministre, des ministres, de la cours des compte, du conseil d'Etat... est ce qu'on doit aller jusqu'a l'ensemble des leurs membres ?



Et est ce que vous prendrez le risque de les avertir dans le cadre de votre petit marché à meme pas 20 000€, que vous avez fait la demande des B2 de l'ensemble des membres du gouvernement ++

Sérieux ?

Qui dirige(nt) vraiment ?

[shorty]

Sérieux ?

Qui dirige(nt) vraiment ?

c'est pas réellement mon cas, mais la question est sérieuse, jusqu'à quel niveau doit on demander ?

[Virkiel]

Et bien reconnaissance d'un vrai loupé sur la demande des casiers judiciaires :

Le gros loupé du casier judiciaire
© achatpublic.info

Par : Mlle Sandrine Dyckmans

La demande de casier judiciaire auprès du titulaire pressenti fait partout grincer des dents. Cette nouvelle obligation, prévue à l'article 51 du décret marchés publics, pose concrètement d'énormes difficultés aux acheteurs publics. Difficultés de compréhension, d'abord. Difficultés pratiques ensuite, car ces demandes peuvent conduire à devoir recueillir les casiers judiciaires de plusieurs dizaines, voire centaines de personnes, et ralentissent fortement les délais de procédure... Bref, pour beaucoup, c'est un raté total du point de vue de la simplification.

source : http://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2016/07/06/le-gros-loupe-du-casier-judiciaire-19344

[Pimousse1981]

les OPHLM ne sont pas compris parmi les personnes publiques en droit de demander ces casiers dans le code pénal. « Donc, pratiquement, ils n'ont pas actuellement les moyens de l'obtenir. »

Le texte ne l'autorise pas, malheureusement la pratique si !!! Je l'atteste sur l'honneur, ça a fonctionné et j'ai reçu, qu'il s'agisse du CJB2 PP ou PM.

Par contre, ça me fait une bonne excuse de ne plus le demander non !?!?!?