Obtenir un casier judiciaire

[Shmouck]

j'ai ouï dire que certaines collectivités n'allaient pas faire je crois qu'on va faire pareil 

Vrai que c'est tentant..

Je tente une première "totale" cette semaine (b2 pers. morale entreprise et pers. physique signataire), et selon les résultats, soit les deux arrivent rapidement et on voit l'impact que ça a sur nos process internes, soit y'en a qui arrive plus vite que l'autre et alors on essaye de voir si on peut pas s'en contenter, soit rien n'arrive avant des lustres, et alors..

T'façon si j'explique aux services que leur marchés vont passer quelques semaines de plus chez nous le temps qu'on obtienne un extrait de casier, mon bureau flambe 

[berder]

Tu peux aussi les orentier vers le CJ à Nantes pour ce feu de joie.

[Dorca]

Quelqu'un pourrait indiquer la méthode précise pour effectuer la demande de B2 Personne Morale parce que j'ai beau accéder à l'espace sur https://www.cjnb2.justice.gouv.fr, je ne dispose pas d'onglet particulier pour les personnes morales et pas plus de formulaire pour les demandes concernant ces dernières. 

Quelles infos sont requises d'ailleurs?

Merci d'avance.

Dorca

[Marchepublix-le-gaulois]

Quelqu'un pourrait indiquer la méthode précise pour effectuer la demande de B2 Personne Morale parce que j'ai beau accéder à l'espace sur https://www.cjnb2.justice.gouv.fr, je ne dispose pas d'onglet particulier pour les personnes morales et pas plus de formulaire pour les demandes concernant ces dernières. 

Quelles infos sont requises d'ailleurs?

Merci d'avance.

Dorca

Dans une des discussions on avait finalement sorti ce formulaire. À envoyer à Nantes à l'adresse indiquée. Je crois que c'est tout.

[Foedora]

Pour obtenir le bulletin n° 2 des personnes morales (entreprises) :

compléter l'imprimé figurant sur l'onglet FAQ du site Internet  https://www.cjnb2.justice.gouv.fr (se munir des codes d'accès - ceux de votre RH suffisent !) - rubrique "personne morale" et l'adresser : 

- par voie postale à l'adresse suivante :  Casier Judiciaire National  - 44317 Nantes cedex 3


(à noter : j'ai tenté également par courriel (avec bordereau sous format PDF dûment complété) à l'adresse suivante : cjn-bull-pm@justice.gouv.fr. MAIS ATTENTION, il est précisé dans la FAQ sur le site que les demandes  doivent être exclusivement adressées par voie postale, j'invite donc à la prudence quant à la dématérialisaton des demandes dans l'immédiat ...)

Pour information : le code de procédure pénale ne comporte aucune disposition concernant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. Le bulletin n°2 certifie uniquement l'existence des condamnations dont le casier judiciaire national a connaissance au jour de la délivrance du document.
Les données mentionnées pouvant évoluer rapidement en fonction de nouvelles informations enregistrées ou de l'application des règles d'effacement, il est donc préférable de ne pas solliciter cet extrait de casier judiciaire trop longtemps à l'avance au risque qu'il ne soit pas à jour.

Dorca, tout est ici ! il vous faut l'exacte dénomination de l'entreprise (celle qui figure sur le Kbis, ne pas utitliser d'abréviations !), son numéro SIREN et l'adresse de son siège social.

[Dorca]

Oups! Le pire du pire c'est que j'ai votre poste dans un mémo que je me suis mis de côté (merci au demeurant), que j'ai été dans l'onglet FAQ mais que j'ai lu trop vite la section concernée et que je n'ai donc pas vu l'hyperlien avec l'imprimé normalisé...  (la société de l'hypervitesse : tout, tout cru, tout de suite...  )

Toutes mes confuses 

Merci pour votre réactivité à tous les deux en tous cas!

[Coccy]

j'ai ouï dire que certaines collectivités n'allaient pas faire je crois qu'on va faire pareil 

j'y pense fortement aussi, quite à dire aux OE : si vous voulez travailler, fournissez votre extrait....

[mighty]

Donc je relance/rebondis un peu sur ce sujet. Désormais vous demandez quoi ? Le CJ personne morale et personne physique ?
Moi j'ai obtenu mes identifiants. Mais bon.
Je me demande si je vais demander ces CJ...

[Virkiel]

j'y pense fortement aussi, quite à dire aux OE : si vous voulez travailler, fournissez votre extrait....

Sauf que celui qui est demandé c'est le bulletin n°2, et les sociétés ne peuvent pas l'obtenir malheureusement.

[Dorca]

Sauf que celui qui est demandé c'est le bulletin n°2, et les sociétés ne peuvent pas l'obtenir malheureusement.

+1 malheureusement (niveau délai de notif on aurait pu gagner pas mal de temps...).

Donc je relance/rebondis un peu sur ce sujet. Désormais vous demandez quoi ? Le CJ personne morale et personne physique ?
Moi j'ai obtenu mes identifiants. Mais bon.
Je me demande si je vais demander ces CJ...

Dans un premier temps je vais demander les CJPM & PP... On va voir en pratique comment cela se passe au niveau des délais de traitement...

Je pense que, comme Foedora, je vais doubler l'envoi papier par un envoi mail... Ca aura au moins le mérite de prouver la demande (si on commence à envoyer des Courrier AR, on va plus s'en sortir (juridiquement je trouve que ça ne vaut rien d'ailleurs un AR papier, mais là n'est pas le débat...)). On va essayer de se couvrir comme on peut...

[Virkiel]

Vous savez cela va faire comme les DPGF, ça servira juste à allumer le barbecue, car en définitive que risque t'on ? Quasiment rien, dés le moment que tu suis la législation existante en la matière, tu n'as pas peur de te faire sanctionner.

[Mathieu]

Pour les sociétés et dirigeants étrangers on fait quoi ? quelqu'un a une idée ? CJ français uniquement ?

[76LANDES]

Danse de la Joie : mon fameux B2 PersMorale est entre mes mains !!!!! 
Un bon soulagement !
(et la société n'a aucune inscription !!! MEGA BIG soulagement !!!)

Big soulagement ...) moitié..... si les instances judiciaires n'ont pas transmis les condamnations...le B2 est faux !

Bref c'est ubuesque de s'astreindre à demander le B2 de la pm !

Bon courage à nous tous !

[gazoline]

Vous êtes quel type d'acheteur, car comme vous le lirez dans la prochaine suite de l'article, le code de procédure pénale n'a pas été adapté aux acheteurs de droit privé passant des marchés publics  (des acheteurs relevant de de l'ancienne ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, tes que les sociétés d'économie mixtes en général, les entreprises sociales pour l'habitat, les SATT, les bénéficiaires de la redevance TV, etc)
Pour ce type d'acheteurs, c'est le passage à la case déclaration solennelle (qui n'est pas une simple déclaration sur l'honneur)
Dominique Fausser

J
e rebondis sur votre message, Dominique :

J'ai beau relire les articles 776, 776-1 et R79 du code de procédure pénale (qui listent les instances pouvant obtenir le bulletin N°2) je ne trouve pas les ESH (SA Hlm) ni les OPH (offices Hlm).. ces derniers étant des EPIC, établissements publics rattachés à une collectivité territoriale...
OPH et ESH concernés ou non ?
Et en quoi consisterait la fameuse « déclaration solennelle » qui remplacerait le casier ?
Help, Monsieur Fausser !

[Shmouck]

Hum, mes RH jouent chasse gardée avec leurs identifiants, en arguant du fait que pour le service des casiers chaque identifiant est attribué à une seule personne habilitée à recevoir les extraits de casiers...