Obtenir un casier judiciaire

[berder]

Sinon on se rattache aux manifestations de la loi el khomri

Non on fait nos propres manif avec les entrepreneurs et salariés du BTP et des boites travaillant beaucoup en MP !! ca serait un moment super pour faire du sourcing !! 

[Dorca]

Je vais faire des demandes débuts de semaine prochaine et tout ce que je lis là est loin de me rassurer...

Ce que je trouve aberrant c'est que pour une flopée de cas (des entreprises qui soumissionnent sous le coup de sanctions pénales, il ne doit pas y en avoir des milliards dans notre pays... j'ose espérer en tous cas...) on requière un formalisme supplémentaire pour tous les acheteurs de France, susceptible de paralyser une procédure pendant pas mal de temps (en témoigne les commentaires plus haut...).

Le parallèle avec la nouvelle nécessité que d'afficher pâte blanche pour les ventes immobilières mise en place depuis le 1er janvier, s'agissant des marchands de sommeil (pour une dizaine de condamnations par année), est frappante... C'est le même type qui nous a pondu ça ?  .

Très bon article Monsieur FAUSSER (merci pour vos éclairages).

[An Erminig]

Bonjour,


Il y a deux semaines la DAJ avait fait cette réponse :

L'article 51 du décret du 25 mars 2016 prévoit que l'acheteur accepte
comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans
un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4°
de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, un extrait
de casier judiciaire (B2).



Afin de vérifier que les entreprises ne se trouvent pas dans un cas
d'interdiction de soumissionner qui les empêcherait de se voir attribuer
le marché public, les acheteurs peuvent directement accéder de manière
dématérialisée au casier judiciaire.



En effet, les candidats ne sont pas tenus de fournir ce document dans la
mesure où l'acheteur peut l'obtenir directement par le biais d'un
système électronique de mise à disposition d'informations administré par
un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition
que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations
nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que
l'accès à ceux-ci soit gratuit (art. 53 I), y compris les informations
des membres précités de l'opérateur, utiles à la consultation du système.



Les articles 776 et 776-1 du code de procédure pénale disposent que le
bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré aux préfets, aux
administrations publiques de l'Etat, aux collectivités locales pour
l'instruction des « saisies de propositions ou soumissions pour les
adjudications de travaux ou de marchés publics ». Cette faculté est
étendue à d'autres acheteurs par l'article R.79 .



Il existe deux systèmes pour obtenir des bulletins n°2 du casier
judiciaire : un dispositif de transfert de fichiers qui permet de faire
des envois en grand nombre par réseau sécurisé et un site Internet pour
faire des demandes unitaires (site WebB2).



Le ministère de la justice met à disposition un site Internet qui
permet, à partir d'un formulaire en ligne, d'obtenir le bulletin n°2 du
casier judiciaire. Pour obtenir un ou plusieurs codes d'accès à ce site,
les administrations doivent faire une demande d'habilitation en
précisant obligatoirement :

- l'intitulé précis de l'administration ou de l'organisme demandeur ;

- son adresse postale exacte ;

- la liste complète des motifs pour lesquels les bulletins n° 2 seront
demandés ;

- l'autorité signataire autorisée à engager la responsabilité du service,

et l'adresser soit par courrier électronique à : cjn2@justice.gouv.fr
<mailto:cjn2@justice.gouv.fr>, soit par courrier postal à l'adresse
suivante : Casier judiciaire national – Internet B2 – 44317 NANTES CEDEX 3

/ /

2°) Les personnes visées au deuxième alinéa du 1° de l'article 45 de
l'ordonnance du 23 juillet 2015.



L'obligation de vérifier les interdictions de soumissionner vise la
personne morale  ainsi que l'ensemble des membres de l'organe de
gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou les
personnes physiques qui détiennent un pouvoir de représentation, de
décision ou de contrôle d'une personne morale.



S'agissant des personnes morales de droit public, il convient également
de se procurer les bulletins de la personne morale ainsi que ceux des
membres de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de
surveillance ou les personnes physiques qui détiennent un pouvoir de
représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale
équivalents.



En vous souhaitant bonne réception de ce message.



L'article 45 de l'ordonnance dit que le candidat "établit" qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation. Seule une personne physique peut le faire.

En ce qui concerne la personne morale, il y a une incohérence totale entre cette pseudo-obligation du casier judiciaire de la personne morale et l'article 53 du DRAM, le système français ne permettant pas que les candidats aient accès au B2 d'une personne morale.

L'article 53 dit : "Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit."

Donc : - Il faut indiquer dans le DCE que nous avons un accès au B2 des personnes physiques.

Par contre il ne semble pas que l'obtention d'un B2 par voie postale (personne morale) soit assimilable à une "obtention directe par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations" qui implique davantage une notion de téléchargement (un gros comme en MPS) que d'attendre trois semaines que la demande soit traitée par voie postale.

Qu'en pensez-vous ?

[Pimousse1981]

Pour ma part, je suis entièrement d'accord !!!

Je trouve par ailleurs aberrante cette réponse que l'on redoutait tous à savoir récupérer le CJ de la PM mais aussi de l'ensemble des membres de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou les personnes physiques qui détiennent un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle.

Je suis sur le c_l, c'est une invraisemblable idiotie !!!

[toast]

Bonjour,

Certains d'entre-vous travaillent-ils avec des mandataires (type SPL, SEM etc...) ? Si oui, pensez-vous que ces organismes là peuvent demander les extraits de casiers judiciaires dans le cadre des marchés qu'ils passent pour le compte d'une collectivité locale ? si je m'en tiens à l'Article R79 du code de procédure pénale ça ne me semble pas gagné.

[berder]

Bonjour,


Il y a deux semaines la DAJ avait fait cette réponse :

L'article 51 du décret du 25 mars 2016 prévoit que l'acheteur accepte
comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans
un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4°
de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, un extrait
de casier judiciaire (B2).



Afin de vérifier que les entreprises ne se trouvent pas dans un cas
d'interdiction de soumissionner qui les empêcherait de se voir attribuer
le marché public, les acheteurs peuvent directement accéder de manière
dématérialisée au casier judiciaire.



En effet, les candidats ne sont pas tenus de fournir ce document dans la
mesure où l'acheteur peut l'obtenir directement par le biais d'un
système électronique de mise à disposition d'informations administré par
un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition
que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations
nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que
l'accès à ceux-ci soit gratuit (art. 53 I), y compris les informations
des membres précités de l'opérateur, utiles à la consultation du système.



Les articles 776 et 776-1 du code de procédure pénale disposent que le
bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré aux préfets, aux
administrations publiques de l'Etat, aux collectivités locales pour
l'instruction des « saisies de propositions ou soumissions pour les
adjudications de travaux ou de marchés publics ». Cette faculté est
étendue à d'autres acheteurs par l'article R.79 .



Il existe deux systèmes pour obtenir des bulletins n°2 du casier
judiciaire : un dispositif de transfert de fichiers qui permet de faire
des envois en grand nombre par réseau sécurisé et un site Internet pour
faire des demandes unitaires (site WebB2).



Le ministère de la justice met à disposition un site Internet qui
permet, à partir d'un formulaire en ligne, d'obtenir le bulletin n°2 du
casier judiciaire. Pour obtenir un ou plusieurs codes d'accès à ce site,
les administrations doivent faire une demande d'habilitation en
précisant obligatoirement :

- l'intitulé précis de l'administration ou de l'organisme demandeur ;

- son adresse postale exacte ;

- la liste complète des motifs pour lesquels les bulletins n° 2 seront
demandés ;

- l'autorité signataire autorisée à engager la responsabilité du service,

et l'adresser soit par courrier électronique à : cjn2@justice.gouv.fr
<mailto:cjn2@justice.gouv.fr>, soit par courrier postal à l'adresse
suivante : Casier judiciaire national – Internet B2 – 44317 NANTES CEDEX 3

/ /

2°) Les personnes visées au deuxième alinéa du 1° de l'article 45 de
l'ordonnance du 23 juillet 2015.



L'obligation de vérifier les interdictions de soumissionner vise la
personne morale  ainsi que l'ensemble des membres de l'organe de
gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou les
personnes physiques qui détiennent un pouvoir de représentation, de
décision ou de contrôle d'une personne morale.



S'agissant des personnes morales de droit public, il convient également
de se procurer les bulletins de la personne morale ainsi que ceux des
membres de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de
surveillance ou les personnes physiques qui détiennent un pouvoir de
représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale
équivalents.



En vous souhaitant bonne réception de ce message.



L'article 45 de l'ordonnance dit que le candidat "établit" qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation. Seule une personne physique peut le faire.

En ce qui concerne la personne morale, il y a une incohérence totale entre cette pseudo-obligation du casier judiciaire de la personne morale et l'article 53 du DRAM, le système français ne permettant pas que les candidats aient accès au B2 d'une personne morale.

L'article 53 dit : "Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit."

Donc : - Il faut indiquer dans le DCE que nous avons un accès au B2 des personnes physiques.

Par contre il ne semble pas que l'obtention d'un B2 par voie postale (personne morale) soit assimilable à une "obtention directe par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations" qui implique davantage une notion de téléchargement (un gros comme en MPS) que d'attendre trois semaines que la demande soit traitée par voie postale.

Qu'en pensez-vous ?



An Ermining ou peux-ton trouver cette réponse sous une format plus "officiel" ?

[Mathieu]

J'ai enfin reçu les identifiants. Le courrier d'accompagnement précise 2 choses :
1) pour les personnes physiques, le casier s'obtient immédiatement via le serveur s'il est vierge, sinon il arrive par courrier (!?)
2) pour les personnes morales, la demande peut se faire au choix par courrier postal ou par mail à cjn-bull-pm@justice.gouv.fr

[toast]

J'ai enfin reçu les identifiants. Le courrier d'accompagnement précise 2 choses :

Ne me dis pas que c'est la réponse à ta demande en date du... 15 avril ?

[berder]

Bon je vais bientôt l'avoir alors j'ai fait la demande vers le 20 avril.

[Mathieu]

Ne me dis pas que c'est la réponse à ta demande en date du... 15 avril ?

Non car au début je pensai ne demander que le CJ des personnes morales alors je ne suis pas soucié du CJ des personnes physiques... mais suite aux différents échanges j'ai décidé de faire les 2... au moins le gérant pour les personnes physiques.

J'ai fait la demande le 12/05 ils ont répondu le 17/05, rapides donc !! mais en même temps nos identifiants existaient déjà pour un autre service mais je ne trouvais pas qui...

Par contre pour le CJ des personnes morales j'attends toujours (demande faite le 12/05 également).

[An Erminig]

An Ermining ou peux-ton trouver cette réponse sous une format plus "officiel" ?

Bonjour,

Je l'ai eue par e-mail de la DAJ.

[Foedora]

Danse de la Joie : mon fameux B2 PersMorale est entre mes mains !!!!! 
Un bon soulagement !
(et la société n'a aucune inscription !!! MEGA BIG soulagement !!!)

[toast]

Danse de la Joie : mon fameux B2 PersMorale est entre mes mains !!!!! 
Un bon soulagement !
(et la société n'a aucune inscription !!! MEGA BIG soulagement !!!)

cette fois-ci je ne me trompe pas si je calcule un délai de... 26 jours (4 mai - 30mai) ?

[goran]

j'ai ouï dire que certaines collectivités n'allaient pas faire je crois qu'on va faire pareil 

[berder]

Bon reste à savoir si ce délai c'est juste la mise en route (il faut qu'ils changent leur process pour traiter les demandes) ou si ce sera tout le temps pareil. Si c'est le 1er cas on peut encore patienter, mais sinon cela aura une telle répercution sur l'économie ( les MP env 110 milliards d'euros par an en France que je pense qu'ils auront vite fait de nous supprimer cela ou de nous autoriser à ne pas respecter la loi !!)