Obtenir un casier judiciaire

[Gaston Deplomb]

Nous possédons déjà un code / identifiant pour vérifier les casiers lors des embauches. Est-ce qu'on peut l'utiliser pour les marchés ou faut-il un nouveau code ?

[Naydje]

Voilà le mail que j'ai reçu de Nantes :

"Madame, Monsieur,




En réponse à votre courriel, je vous informe que je vous réexpédie par voie postale votre code d'accès.

A toutes fins utiles, je vous précise que les mêmes moyens d'accès (code identifiant et mot de passe) peuvent être utilisés par l'ensemble de vos services, pourvu qu'ils aient la même adresse postale. Il suffit pour les différencier, qu'ils saisissent dans la zone "Service" de l'application télématique la dénomination de leur unité."

le souci est que c'est la première fois que je fais une telle demande et on me répond que l'on me réexpéedie mon code d'accès... cela n'augure rien de bon pour les notif...

[raffalli2]

je ne comprends pas pourquoi vous parlez de l'exposition au refere pre contractuel

[goran]

je ne comprends pas pourquoi vous parlez de l'exposition au refere pre contractuel

parce que la signature du marché sera forcément retardée; ceci dit, les candidats évincés ne seront pas sensés avoir été prévenus ....
pour l'accès au CJ, on pourrait donc utiliser les codes d'accès du service ressources humaines, qui y a accès ...

[Naydje]

je ne comprends pas pourquoi vous parlez de l'exposition au refere pre contractuel

tant que je n'ai pas le CJ je ne peux le faire signer car dossier incomplet, donc cela retardera la signature, je ne m'amuse pas à faire signer un MP à mon élue alors que le dossier n'est pas complet ...

[Mathieu]

Nous possédons déjà un code / identifiant pour vérifier les casiers lors des embauches. Est-ce qu'on peut l'utiliser pour les marchés ou faut-il un nouveau code ?

Il faut un nouveau code, que l'on obtient comme suit :
- accès au service du CJ des personnes physiques avec vos identifiants
- allez voir dans la "FAQ" : il y a une question sur le CJ des personnes morales avec un formulaire à télécharger
- remplir et renvoyer ce formulaire afin d'obtenir des identifiants qui permettent d'obtenir le casier des personnes morales

[Mathieu]

donc ça confirme mon inquiétude : les acheteurs ultramarins vont attendre entre 5 et 10 jours l'envoi des casiers du coup on ne peut notifier donc exposition au référé pré contractuel et surtout délai supplémentaire avant de notifier et donc d'exécuter le marché

vive la simplification!!!

Le service semble dématérialisé, j'espère que c'est immédiat !!

[Naydje]

Le service semble dématérialisé, j'espère que c'est immédiat !!

ils envoient les CJ par voie postale non?

[Gaston Deplomb]

Ci-joint le formulaire pour demander le bulletin n°2 pour les personnes morales. Le code de ma RH fonctionne.

[Mathieu]

Aïe... je crois comprendre qu'il va falloir remplir un formulaire à chaque demande... la belle affaire... je pensais que c'était automatisé...

C'est marrant, le formulaire dit "Indiquer exclusivement l'un des motifs énumérés à l'article 776-1 du Code de procédure pénale", et cet article ne parle que des marchés de l'Etat :

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :

1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l'ouverture d'une école privée, ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale ;

[trancestep]

Le 776-1 stipule :

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré :

Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics

[Mathieu]

ah oui, j'étais sur le 776

(il manque quand même bon nombre de catégories d'acheteurs, non ? je suis EP de l'état je ne figure pas clairement dans la liste)

[trancestep]

Pas clairement en effet, mais du coup ils vont considèreront comme une administration de l'Etat ja pense non?

[Naydje]

Pas clairement en effet, mais du coup ils vont considèreront comme une administration de l'Etat ja pense non?

EPA oui mais EPIC pas sur que cela rentre dans les administrations de l'État

[Zokho]

En anticipation (on n'a toujours pas les codes)

Je me suis permis de télécharger la version de Gaston Deplomb en pdf et d'en faire une version pré-remplie en Doc