Sous-traitance et réforme 2016

[S.A]

Bonjour à tous !

Mise à part la disparition du DC4, certains d'entre vous ont ils noté des changements majeurs (ou mineurs) concernant la sous-traitance ?

Merci

[dominique]

Ouvrons le feu : La notion d'offre anormalement basse s'applique à la sous-traitance

D. Fausser

[twiggy]

j'ai vu aussi qu'on pouvait inviter les candidats à indiquer la part qu'ils entendent sous traiter. Ils faut l'indiquer dans le DCE

[goran]

à contrario, le recours à la ST peut être limité (le tit devant réaliser lui-même certaines presta)

[S.A]

j'ai vu aussi qu'on pouvait inviter les candidats à indiquer la part qu'ils entendent sous traiter. Ils faut l'indiquer dans le DCE

Auriez vous une référence règlementaire pour cet argument ? Merci

[crocol]

Article 62 de l'ordonnance du 23 juillet 2015
...les acheteurs peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire

[dominique]

Article 62 de l'ordonnance du 23 juillet 2015
...les acheteurs peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire

C'est conforme au droit communautaire (art. 63 au 2 de la Directive 2014/24/UE).

Évolution historique : jusqu'alors cette interdiction n'était balisée par le juge européen pour la sous-traitance qu'au seul cas de la déclaration en phase d'exécution (affaire C‑314/01 Siemens et ARGE Telekom et affaire C‑94/12, Swm Costruzioni 2 SpA, et Mannocchi Luigino DI c/ Provincia di Fermo). Désormais c'est une possibilité d'interdiction générale qui s'applique aussi dès l'examen des offres pour tous les cas de tiers appelé en exécution.

Dominique Fausser

[crocol]

Alors que l'article 113 du Code des marchés publics disposait qu'en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché, je ne distingue pas d'autres dispositions de la sorte dans le décret. Tout au plus dans l'ordonnance, uniquement pour les sous-contrats dans la partie marchés de défense et de sécurité, on peut retrouver cette mention à l'article 63.

Cela signifie-t-il qu'on pourra désormais appliquer une retenue de garantie au sous-traitant? L'instruction de 2012 s'appuyait en partie sur l'article 113 pour dire qu'un maitre d'ouvrage n'était pas fondé à le faire.
Ou alors la formulation de l'article 122 qui évoque le seul titulaire suffit à interdire de facto l'application d'une RG au sous-traitant?

[dominique]

Alors que l'article 113 du Code des marchés publics disposait qu'en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché, je ne distingue pas d'autres dispositions de la sorte dans le décret. Tout au plus dans l'ordonnance, uniquement pour les sous-contrats dans la partie marchés de défense et de sécurité, on peut retrouver cette mention à l'article 63.

Cela signifie-t-il qu'on pourra désormais appliquer une retenue de garantie au sous-traitant? L'instruction de 2012 s'appuyait en partie sur l'article 113 pour dire qu'un maitre d'ouvrage n'était pas fondé à le faire.
Ou alors la formulation de l'article 122 qui évoque le seul titulaire suffit à interdire de facto l'application d'une RG au sous-traitant?

Je vois que mes anciens confrères n'ont pas encore relevé la subtilité :

L'explication de l'évolution se trouve à la lecture de l'article 45 du décret
"II. - Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché public. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation."

Donc l'acheteur peut exiger une solidarité non pas qu'au sein des seuls groupements, mais désormais aussi des tiers apporteurs de capacité tels les sous-traitants si cela s'avère nécessaire, rendant alors le sous-traitant également responsable de la bonne exécution du marché.

Dominique Fausser

[hpchavaz]

Un autre cas de figure est celui de la garantie maison mère qui j'usqu'à présent s'habillait en "faux" groupement solidaire.

[crocol]

Je vois que mes anciens confrères n'ont pas encore relevé la subtilité :

L'explication de l'évolution se trouve à la lecture de l'article 45 du décret
"II. - Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché public. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation."

Donc l'acheteur peut exiger une solidarité non pas qu'au sein des seuls groupements, mais désormais aussi des tiers apporteurs de capacité tels les sous-traitants si cela s'avère nécessaire, rendant alors le sous-traitant également responsable de la bonne exécution du marché.

Dominique Fausser

Merci de votre point de vue. Notez le fort développement de ma subtilité entre temps puisque j'ai bien saisi que quand vous écrivez article 45, il s'agit plutôt de l'article 48 du décret...

Je ne suis toutefois pas certain que cet article, inséré dans la sous-section 5 Présentation des candidatures , ait vocation à pleinement s'appliquer à l'exécution du marché. Cette notion de solidarité ne semble couvrir que les seuls opérateurs économiques présentés avant la signature du marché, lors de la phase de consultation.

[FPNALS]

je reviens sur cette notion de "solidairement responsable"...aussi cela signifie-t-il que nous pouvons appliquer une RG au sous traitant?