Aucune disposition en matière de signature candidature et offre

[76LANDES]

Le décret ne comporte plus de disposition en matière de signature des candidatures et des offres pour l'ensemble des procédures. Donc les candidatures et offres des opérateurs n'ont plus à être signée ni manuscrit ni électronique.

Par conséquent, que vont valoir les pièces candidatures et autres déclaration sur l'honneur non signées (cf nouveau formulaire DC 1 de la DAJ qui n'est plus à signer ?
Quid des conditions de remises d'offres électroniques  sur les différents profils acheteurs ?
Quelles garanties juridiques des pièces fournies au stade candidature et remise offre  ?

Merci de vos réponses

[Mathieu]

Pour moi une déclaration sur l'honneur doit nécessairement être signée, c'est la seule obligation qui reste.

Pour le reste c'est vous qui voyez : votre RC exige la signature, ou pas.

Personnellement je continuerai de la demander mais peut-être pas "originale" pour être plus souple avec la pratique des signatures scannées : au stade de l'analyse des offres ça ne me semble pas dramatique d'avoir une signature scannée à la place d'une originale, surtout que parfois on a du mal à faire la différence...

[Zokho]

C'est déjà le cas dans l'essentiel des MPS MAPA
Aucune pièce signée, rematérialisation des documents de l'offre avec le titulaire.

[76LANDES]

ce n'est pas 1 signature en plus ou en moins qui va alléger la procédure pour les TPE ET PME... de qui se moque t'on....

[Vivaelparaguay]

ça a un intérêt en électronique, possibilité de remettre des offres sans devoir s'équiper d'un certificat.

Sinon, signature manuscrite scannée = rien du tout.

[raffalli2]

je pense que sur la partie consultation dire aux entreprises faites nous un devis envoyez nous par mail plutôt qu'en main propre ou LRAR ca change. Seule l'entreprise retenue doit fournir les pièces signees

[goran]

ça a un intérêt en électronique, possibilité de remettre des offres sans devoir s'équiper d'un certificat.

Sinon, signature manuscrite scannée = rien du tout.

Moi qui râlais parce que les élus n'ont pas de signature électronique, et que donc je devais ré-imprimer les offres démat, ben cette fois c'est tout le monde qu'il va falloir faire signer après coup ! quel progrès (et quel gain de temps en matière de notification)

[speedy]

c'était trop facile de faire un article tel que :
en procédure ouverte l'examen de candidature se fait après les offres  : seul l'attributaire pressenti doit prouver son accessibilité à la commande publique et signer son acte d'engagement
en procédure restreinte l'analyse des candidatures  inclut le contrôle de l'accessibilité à la commande publique
dans tous les cas ou il y a élimination progressive de candidats ou offres il y a vérification dès le premier tour que les admis à poursuivre  accèdent à la commande publique

[Naydje]

je pense que sur la partie consultation dire aux entreprises faites nous un devis envoyez nous par mail plutôt qu'en main propre ou LRAR ca change. Seule l'entreprise retenue doit fournir les pièces signees

Et si elle refuse tu fais comment?
Ou alors le gérant te dit qu'il a rien signé et que c'est directeur commercial qui a envoyé les pièces mais que lui n'a jamais voulu

[lepouch]

C'est vrai que c'est un risque ...
Dont les conséquences ne sont très graves, d'ailleurs ... il suffirat de recommencer !
Et surtout, dont la fréquence est probablement très faible ....

[Vivaelparaguay]

Et si elle refuse tu fais comment?
Ou alors le gérant te dit qu'il a rien signé et que c'est directeur commercial qui a envoyé les pièces mais que lui n'a jamais voulu

on pratique ça avec le mps depuis déjà un moment. Bilan, 0 cas sur plusieurs centaines de marchés.

Concrètement, tu imagines des OE qui planchent sur une offre pour finir par te dire "non merci" quand tu leur demandes de signer ?

[Naydje]

on pratique ça avec le mps depuis déjà un moment. Bilan, 0 cas sur plusieurs centaines de marchés.

Concrètement, tu imagines des OE qui planchent sur une offre pour finir par te dire "non merci" quand tu leur demandes de signer ?

on est pas dans la même région, dans la mienne certains OE ne donnaient pas exprès leurs attestations fiscales et sociales pour ne pas avoir le marché....

si l'OE se rend compte que son prix est trop bas et qu'il ne gagne pas assez sur le futur marché, il refusera de signer

[Vivaelparaguay]

Il est vrai que ce que je raconte n'est pas transposable partout, au temps pour moi 

[fanchic]

Concrètement, tu imagines des OE qui planchent sur une offre pour finir par te dire "non merci" quand tu leur demandes de signer ?

Oui ya des offres de couvertures notamment si on utilise la formule de notation du Prix classique.
Ou alors question de plan de charge entre le dépôt de l'offre et la fin de la procédure

mais bon c'était aussi possible avec un AE signé...