Ordonnance MP et CGT : composition et rôle de la CAO pour les CT

[folifof]

Bonjour

Selon l'article 101 de l'ordonnance MP, les nouvelles règles, telles que je les comprend, sont les suivantes :

- les agents compétents en matière de MP ne peuvent plus, de droit, assurer le secrétariat de la CAO, sauf à considérer qu'ils rentrent dans le cas prévu au dernier alinéa de l'art. 1411-5 CGCT, auquel cas ils doivent être désignés par arrêté

- la CAO n'est plus compétente pour le classement et l'agrément des candidatures

- la CAO n'est compétente qu'en fonction des montants des marchés et non de leur procédure.

Avez-vous la même lecture ?

[speedy]

Bonjour

Selon l'article 101 de l'ordonnance MP, les nouvelles règles, telles que je les comprend, sont les suivantes :

- les agents compétents en matière de MP ne peuvent plus, de droit, assurer le secrétariat de la CAO, sauf à considérer qu'ils rentrent dans le cas prévu au dernier alinéa de l'art. 1411-5 CGCT, auquel cas ils doivent être désignés par arrêté OUI (si vous désignez par arrêtez, une invitation serait suffisdsante , non ?)

- la CAO n'est plus compétente pour le classement et l'agrément des candidatures depuis déjà un moment

- la CAO n'est compétente qu'en fonction des montants des marchés et non de leur procédure. oui seuil européen

Avez-vous la même lecture ?

[goran]

- les agents compétents en matière de MP ne peuvent plus, de droit, assurer le secrétariat de la CAO, sauf à considérer qu'ils rentrent dans le cas prévu au dernier alinéa de l'art. 1411-5 CGCT, auquel cas ils doivent être désignés par arrêté : "compétent dans la matière qui fait l'objet de la consultation" : les agents MP ne sont à priori pas concernés, logiquement, ils ne peuvent pas participer 

- la CAO n'est plus compétente pour le classement et l'agrément des candidatures : ma foi possible,  il est effectivement dit "choisit le titulaire" ... d'autres avis ?
- la CAO n'est compétente qu'en fonction des montants des marchés et non de leur procédure. c'est ce que je comprends aussi

[goran]

Speedy ? j'ai raté une marché ? la CAO était bien toujours compétente pour agréer les candidatures ??

[speedy]

Speedy ? j'ai raté une marché ? la CAO était bien toujours compétente pour agréer les candidatures ??

exact en PA comme on fait beaucoup de MN en EA on ne se pose pas la question  puisque pas expressément prévu à l'art 65...ni165 !

[ddavid]

Pour info l'article L1414-3 du CGCT relatif au groupement de commande prévoit bien que  "La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics".
C'est donc bien une simple boulette..

Par contre allez-vous re-délibérer pour constituer votre CAO sur le fondement de ces articles du CGCT? Les avis et les préfectures sont partagés...

[fanchic]

Par contre allez-vous re-délibérer pour constituer votre CAO sur le fondement de ces articles du CGCT? Les avis et les préfectures sont partagés...

Vu que rien ne change, si ce ne sont les "visas", j'aime à croire que non

[Naydje]

Vu que rien ne change, si ce ne sont les "visas", j'aime à croire que non

si tu as visé les articles du CMP 2006 pour moi tu dois redélibérer

c'est ce que je m'apprête à faire car je sens que notre CL va nous demander de le faire

[goran]

- la CAO n'est plus compétente pour le classement et l'agrément des candidatures

je reviens sur ce point : et si la réponse était dans le fait que les offres peuvent désormais être examinées avant les candidatures ? du coup, le PA ne vérifierait que la candidature correspondant à la meilleure offre, et si ok, on irait en CAO avec ce type d'analyse ... je réfléchis tout haut hein ! 

[dominique]

Par contre allez-vous re-délibérer pour constituer votre CAO sur le fondement de ces articles du CGCT? Les avis et les préfectures sont partagés...

Je sais qu'un cabinet d'avocat bien connu a lancé ce pavé dans la mare. Étant en déplacement familial pendant quelques jours je n'ai pas ma documentation mais selon ma mémoire juridique rarement faillible, j'ai bien souvenance que la jurisprudence administrative avait déjà émis le principe que des élus étaient titulaire de leur mandat jusqu'à leur terme, y compris pour les mandat de membres CAO, donc on ne peut les "démissionner", c'est une question de principe constitutionnel asseyant le fonctionnement démocratique des collectivités locales.

Dominique Fausser

[fanchic]

On retrouve ce principe dans certains ouvrages spécialisés (Droit des MP Ed Le MONITEUR P DE BAECKE : "Elles sont composées au début de la mandature et pour la durée de celle-ci.")

Bref, je maintiens qu'il me paraît bien surprenant de devoir délibérer à nouveau (donc réélire les membres) pour une simple histoire de visa d'articles...

Pour satisfaire au L1411-5 II a, il suffira peut-être de modifier les délégations des élus pour que seul l'autorité ou son représentant en matière de commande publique soit président de la CAO

[goran]

Pour info, j'ai eu confirmation de la DAJ que la CAO n'est plus compétente en matière de candidatures

[Naydje]

On retrouve ce principe dans certains ouvrages spécialisés (Droit des MP Ed Le MONITEUR P DE BAECKE : "Elles sont composées au début de la mandature et pour la durée de celle-ci.")

Bref, je maintiens qu'il me paraît bien surprenant de devoir délibérer à nouveau (donc réélire les membres) pour une simple histoire de visa d'articles...

Pour satisfaire au L1411-5 II a, il suffira peut-être de modifier les délégations des élus pour que seul l'autorité ou son représentant en matière de commande publique soit président de la CAO

Oui j'ai revu ma position et on ne délibérera pas on part du principe que les elus sont elus pour la durée de leur mandat donc sauf d'émission, empêchement ou décès on ne change rien.

Avec cette réforme la CAO ne fait plus qu'attribuer elle n'a plus de mot à dire sur la candidature

[dominique]

Voilà, je suis revenu chez moi et donc je peux replonger dans la documentation

Cour Administrative d'Appel de Marseille N°00MA00631,  31 décembre 2003, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales :...

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'afin d'assurer l'expression pluraliste des élus, la composition des différentes commissions doit refléter celle de l'assemblée communale telle qu'elle se présente à la date à laquelle la commission est formée ; que toutefois, en l'absence de disposition y dérogeant expressément et sauf le cas de la suppression de la commission, le mandat des membres des commissions ne prend fin, en principe, qu'en même temps que celui de conseiller municipal ; que le conseil municipal de la VILLE DE NICE ne tenait ainsi d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe la faculté de mettre fin à de tels mandats de façon anticipée en procédant au renouvellement de la composition des commissions municipales à caractère permanent, comme il l'a fait par ses délibérations des 24 juillet 1998 et 22 décembre 1998, au seul motif que, certains conseillers municipaux ayant rallié en cours de mandat un autre groupe politique que celui issu de la liste au titre de laquelle ils avaient été élus, la représentation des diverses tendances d'opinion en son sein avait été modifiée ;

Dans une moindre mesure Conseil d'État, 30 mars 2007, n° 298103, Jacques A c/ commune de Cilaos, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, interprétant respectivement l'obligation de renouvellement intégrale de la CAO après épuisement d'une liste

Donc comme l'ordonnance ne met pas fin expressément au mandat des actuels des conseillers de la CAO, les mandats de membres de la CAO perdurent jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée.

Dominique Fausser

[Marchepublix-le-gaulois]

Voilà, je suis revenu chez moi et donc je peux replonger dans la documentation

Cour Administrative d'Appel de Marseille N°00MA00631,  31 décembre 2003, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales :...

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'afin d'assurer l'expression pluraliste des élus, la composition des différentes commissions doit refléter celle de l'assemblée communale telle qu'elle se présente à la date à laquelle la commission est formée ; que toutefois, en l'absence de disposition y dérogeant expressément et sauf le cas de la suppression de la commission, le mandat des membres des commissions ne prend fin, en principe, qu'en même temps que celui de conseiller municipal ; que le conseil municipal de la VILLE DE NICE ne tenait ainsi d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe la faculté de mettre fin à de tels mandats de façon anticipée en procédant au renouvellement de la composition des commissions municipales à caractère permanent, comme il l'a fait par ses délibérations des 24 juillet 1998 et 22 décembre 1998, au seul motif que, certains conseillers municipaux ayant rallié en cours de mandat un autre groupe politique que celui issu de la liste au titre de laquelle ils avaient été élus, la représentation des diverses tendances d'opinion en son sein avait été modifiée ;

Dans une moindre mesure Conseil d'État, 30 mars 2007, n° 298103, Jacques A c/ commune de Cilaos, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, interprétant respectivement l'obligation de renouvellement intégrale de la CAO après épuisement d'une liste

Donc comme l'ordonnance ne met pas fin expressément au mandat des actuels des conseillers de la CAO, les mandats de membres de la CAO perdurent jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée.

Dominique Fausser

Merci collègue !