(nouveau décret) conception-réalisation

[goran]

Et qu'est ce que je dois lancer semaine prochaine une CR 
bref. Cette procédure ne me semble plus être automatiquement de l'AOR; je veux éviter l'AOO (because la prime) et je pense pouvoir faire une procédure concurrentielle avec négociation; cela vous semble ok ? si oui, il me faudra articuler l'avis du jury sur chacune des 2 phases. Vous feriez comment ? merci !

[speedy]

comme tu l'envisages : procédure concurrentielle avec négociation
vérification des motifs  par rapport art  33 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015
désignation jury et le cas échéant arrêt du montant des primes et du nombre maxi de candidats à retenir
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DLRC
pré-analyse technique
Avis Jury
arrêt des candidats admis (selon règles internes)
envoi dossier
DLRO
pré analyse
audition par le jury
avis  motivé du jury par offre
demande précisions, clarifications compléments dans la limite  de ne pas modifier les éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché
attribution (le cas échéant par CAO si > seuil européen....)

[goran]

Merci Speedy ! toutefois, tu es sûr pour la CAO ? j'aurais tendance à dire comme toi, mais la CAO, qui était citée dans l'ancien art 69 ne l'est plus dans le décret ....

[speedy]

art 91-II selon les procédures et dans les conditions mentionnées aux articles 25 ou 26 ....
donc attribution par CAO si > seuil européen , je ne vois pas ce qui permettrait de s'en affranchir ...

[goran]

ok; j'ai justement une question - sans doute idiote - concernant la CAO : le fait qu'on nous renvoie au CGCT n'est-il pas "gênant" dans le sens où il stipule que la commission "ouvre les candidatures et les offres" ? on ne va pas revenir en arrière quand même ??

[speedy]

à quel article ?  car ça m'aurait échappé ....
en effet la lecture de l'article L1414-2 dit composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5
certes il eut été judicieux de dire  L141-5-II
néanmoins ma lecture est stricte et ne traite pas des pouvoirs de la CAO qui sont au L1414-2
donc pour moi on ne revient pas en arrière

[goran]

L1411-5 : I.-Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi etc ..............

jusqu'ici, en DSP, c'était bien la COMMISSION qui OUVRAIT ... suis inquiète là .... ou alors je psychotte !!

[goran]

Je viens de questionner la DAJ : ils se sont aussi posé la question et l'ont fait remonter à Bercy qui voit avec la DGCL (peu de risques selon eux d'un retour en arrière, mais il faut attendre ....)

[speedy]

L1411-5 : I.-Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi etc ..............

jusqu'ici, en DSP, c'était bien la COMMISSION qui OUVRAIT ... suis inquiète là .... ou alors je psychotte !!

OUI
mais les DSP sont des concessions au sens européen  et non des MP .... donc autre règlementation

[goran]

oui on est d'accord, mais il y a quand même une ambiguïté (ça me rassure sur mon état mental que la DAJ se soit aussi posé la question !!  )

[goran]

oups, autre question concernant ma CR : je suis dans l'un des cas où je peux me passer d'un jury (réhabilitation d'un pont sur voies SNCF); qui auditionne dans ce cas ? le PA ou la CAO  

[speedy]

L CAO n'est compétente que pour certaines étapes bien décrites dans la réglementation
donc à priori le PA sauf si vous avez une délibération qui dit autre chose  en règles internes

[goran]

Merci Speedy; non rien de prévu donc PA (ça m'arrange)