TVA à 5,5% et DALO

[Jouberto]

Bonjour,

un établissement hospitalier gériatrique nous adresse un courrier en nous disant qu'en application de l'article 45 de la loi du 05/03/2007 (instituant le droit au logement opposable) délivrée par la prefecture, l'ensemble des travaux doit être facturé à 5,5% et nous demande un avoir pour les factures déja payées.
La marché date de janvier 2008.
Je me demande si vous avez déjà eu le cas ;
si un avenant ne devrait pas être passé.