reprise du personnel marché de nettoyage

[tprouyer]

Bonjour,
l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 de juillet 2011 dispose que :
« Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 81.2, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public.
Ces dispositions s'appliquent aussi en cas de sous-traitance de l'exécution du marché à une entreprise ayant une activité relevant du code APE 81.2 lorsqu'il y a succession de prestataires pour des travaux effectués dans les mêmes locaux. »

Cela étant, après avoir pris contact avec une entreprise de nettoyage, le Directeur régional m'a indiqué qu'une jurisprudence contraire était intervenue pour permettre la reprise du personnel même en cas de déménagement ( cette solution s'explique par le fait qu'en cas de déménagement, beaucoup de gens se retrouvait sans emploi).

Le seul cas où la reprise ne serait pas obligatoire, ce serait lorsque le contrat en cours prend fin la veille du déménagement.

Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre aide

[sun]

Bonsoir,

Je n'ai pas connaissance de cette jurisprudence qui contreviendrait à la formulation "dans les mêmes locaux".

Cela dit, si vous êtes dans la situation dans laquelle vous avez un contrat avec une société de nettoyage, ce n'est pas parce que vous déménagez que le contrait prend fin. IL fait sans doute l'objet d'un avenant pour adapter la prestation aux nouveaux locaux mais rien de plus.

je ne comprends donc pas bien votre inquiétude ou votre questionnement.

Cordialement

[Marchepublix-le-gaulois]

Bonsoir,

Je n'ai pas connaissance de cette jurisprudence qui contreviendrait à la formulation "dans les mêmes locaux".

Cela dit, si vous êtes dans la situation dans laquelle vous avez un contrat avec une société de nettoyage, ce n'est pas parce que vous déménagez que le contrait prend fin. IL fait sans doute l'objet d'un avenant pour adapter la prestation aux nouveaux locaux mais rien de plus.

je ne comprends donc pas bien votre inquiétude ou votre questionnement.

Cordialement

Oui je suis aussi de cet avis, cela reste un changement dans la situation juridique de l'employeur qu'il convient de ne pas faire subir, au sens du code du travail en premier lieu (la convention collective vient apporter un régime encore plus protecteur), aux salariés.

[humanisto]

Je m'immisce un peu dans la conversation.
Je vois qu'on parle du cas où il y a succession de prestataire. Dans mon cas, ça fait plusieurs mois qu'on n'a plus d'entreprise de nettoyage, je ne pense pas qu'il y ait succession de prestataire. Cette succession implique telle une activité sans interruption ? Qu'en pensez-vous ?

Merci