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obligations délégataire sortant

Démarré par mimi, Mars 22, 2016, 03:20:17 PM

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mimi

mardi 22 mars 2016, 15:20:17
Cher(s) Collegue(s),

bonjour,

Je suis confrontée à un probléme de DSP sur une piscine.
Je dois prévoir une clause dans le cahier des charges concernant l'état des créances et des dettes qui doit être réalisé par le délégataire sortant ?
Avez-vous un article type ?
Si plus de dettes que de recettes , du coup le nouveau délégataire ne perçoit rien ?
Par contre si le solde est positif, il doit être reversé automatiquement au délégataire entrant ?
MERCI de votre aide,
Bien cordialement.
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