Exclusion du CMP ou marché de service ?

[ilhunpea]

Bonsoir,

Un des services de notre collectivité à notamment en charge la location d'appartement au profit des agents (location saisonnière plage/montagne et locations à la nuitée - notre "CE" a été internalisé il y a quelques temps).
Nous faisions généralement appel à des organismes type "Pierre et Vacances".
La location de biens immobiliers est l'une des exclusions figurant à l'article 3 du CMP, toutefois, le fait de faire appel à ces prestataires relève-t-il du champ d'application du CMP ? Faut-il les considérer comme des tiers mandataires (surtout que je viens d'apprendre qu'ils n'étaient généralement pas propriétaires des biens), soumis aux dispositions du CMP ?

Toutes les jpdce que j'ai pu trouver, notamment sur la fiche de la DAJ, concernent des collectivités en lien avec des agences immobilières pour vendre un de leurs biens ... sommes nous véritablement dans un cas similaire ?

Merci

[speedy]

cas similaire, pour moi mise en concurrence classique

[R.J]

De mémoire, la doctrine fiscale exclut le régime de la location immobilière lorsqu'au moins trois sur quatre des prestations suivantes sont fournies (ménage, gestion du linge de lit, petit-déjeuner, réception).

Pour ma part, je me suis toujours appuyé sur ces éléments pour distinguer ce qui relevait de la location immobilière ou des services hôteliers.

[speedy]

j'ai compris qu'il s'agit d'une assistance pour trouver une location  .... et non la location elle même ....

[ilhunpea]

j'ai compris qu'il s'agit d'une assistance pour trouver une location  .... et non la location elle même ....

Il s'agit surtout d'avoir accès au "catalogue d'appartements" de l'opérateur. Il n'y a pas d'assistance en tant que telle. Je ne sais pas si cela change qqchose pour vous.

[speedy]

tout travail mérite salaire , non ?