Achat immeuble - Notaire

[JPeg]

Bonjour à tous,

Nous sommes un organisme privé soumis au CMP par arrêté et nous sommes sur le point d'acheter deux immeubles. Se pose la question du choix du notaire : doit-on mettre en concurrence cette prestation ?

Merci par avance pour vos réponses 

[speedy]

pour l'acte non
pour une négociation de type agence immobilière oui

[JPeg]

Merci speddy, c'est ce qui me semblait le plus logique aussi.

[pitchoune]

Bonjour,
Un contrat ayant pour objet la rédaction d'actes de transfert de propriété n'est donc pas soumis à l'ordonnance, article 14 2°?

[dominique]

C'est un service "d'acquisition" de bien immobilier(et non de cession).

Donc en l'espèce on n'est bien dans le cas précité de l'ordonnance*
*2° Les marchés publics de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ;"

D. Fausser