Vente d'un bien mobilier par une personne publique

[Shmouck]

Bonjour,

J'ai lu ici même que plusieurs d'entre vous ont déjà eu recours à des sites d'enchères publiques pour revendre des biens mobiliers dont la collectivité n'a plus besoin.

Je suis un peu confronté à un cas similaire. On souhaitera acheter un matériel de gamme supérieur (équipement biomédical), en revendant l'ancien matériel de gamme inférieure pour contribuer au financement.

Le cg3p prévoit bien deux mécanismes pour revendre un bien mobilier (r 3211-35), tous deux avec publicité et mise en concurrence :

- adjudication,
- marché d'enlèvement.

Or, il précise également que les biens en question, sauf liste de cas particuliers qui ne concernent pas mon équipement, "sont remis [pour leur vente] à l'administration chargée des domaines" (r3211-35).

Est-ce à dire que je ne puis moi même procéder à la vente ? Et quel contact alors, puisque France-domaine m'a envoyé paître en expliquant qu'ils ne s'occupent que de l'immobilier...

Merci !

[R.J]

R. 3211-35 ne s'applique qu'à l'État sauf erreur.

[Shmouck]

R. 3211-35 ne s'applique qu'à l'État sauf erreur.

En effet il y est bien question du "domaine privé de l'état", plus étroitement d'ailleurs qu'à l'art L3211-17 qui visait lui "l'Etat ou un de ses établissements publics)

En tant qu'EPS, sur quel texte alors me fonder ?

[R.J]

J'aurais tendance à considérer que les modalités de cession de tels biens sont libres, sous réserve de respecter le principe d'incessibilité à vil prix.

Cela dit, j'ai déjà fait vendre des biens meubles par les domaines en tant qu'EP de l'État ... (avant l'édiction de la partie réglementaire du CG3P, je ne me rappelle plus vraiment si les dispositions étaient plus claires ou non).

[Shmouck]

Vu l'accueil que j'ai eu de leur part, j'ai pas vraiment envie de repasser par les domaines...

Par sécurité je pense de toute façon prévoir une mise en concurrence. Mais quelles mesures de publicité opérer, les sites comme a****store étant peu adaptés au domaine biomédical : profil d'acheteur ? Courriels à 3 ou 4 OE du coin susceptibles d'être interessés ?

Et en termes de formalisme, un engagement écrit avec montant en chiffres et en lettre, un laïus sur les conditions de reprise, et puis un titre de recette qui va bien ?

[Ponta]

Si a*****store est mal adapté, il doit bien exister un site de revente de matériel médical d'occasion.
Les personnes qui travaillent en hôpital ont peut-être une idée ou une recherche sur un moteur de recherche pourrait t'aider.

[berder]

Je remonte ce post assez ancien.

On me dit que faire un état sur cette problématique pour les collectivités territoriales.

Y a t-il eu des évolutions du CG3P sur les possibilités offertes.

En outre, qu'en est-il de la possibilité de dons à des associations ou à des agents.

[Bromies]

Je remonte ce post assez ancien.

On me dit que faire un état sur cette problématique pour les collectivités territoriales.

Y a t-il eu des évolutions du CG3P sur les possibilités offertes.

En outre, qu'en est-il de la possibilité de dons à des associations ou à des agents.

Moi je connais ça : https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/
Il ne me semble pas qu'il soit possible de donner directement à des particuliers, fussent-ils agents de l'Etat...

[speedy]

Je remonte ce post assez ancien.

On me dit que faire un état sur cette problématique pour les collectivités territoriales.

Y a t-il eu des évolutions du CG3P sur les possibilités offertes.

En outre, qu'en est-il de la possibilité de dons à des associations ou à des agents.

Moi je connais ça : https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/
Il ne me semble pas qu'il soit possible de donner directement à des particuliers, fussent-ils agents de l'Etat...

mais içi ça concerne des agents territoriaux  ..... et non des agents de l'état ....

[berder]

Merci Bromies.

Et pour la possibilité de vente, qu'en est-il ?