Absence de critère prix en cas de pluralité de critère

[eb95]

Bonjour.
Question purement théorique :
Est il juridiquement possible de ne pas intégrer le critère prix (en cas de pluralité de critère) dans une consultation ?
A la lecture du code j'ai l'impression que oui.

Merci bcp

[Raspoutine]

le CMP ne l'interdit pas, donc oui

[lepouch]

L'offre ECONOMIQUEMENT la plus avantageuse ...
Pour moi, le critére Prix est obligatoire.

[sokayo]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008241307&dateTexte=

Ça n'est pas interdit, mais il est vrai qu'il faut pouvoir déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse...

[Virkiel]

Et il faut pas se voiler la face, le prix est ne donnée primordiale, car si vous retirez le prix, les sociétés pourraient vous proposer des offres techniques exceptionnelles à des prix plus qu'exorbitant. L'intérêt du prix est de fixer une base financière commune pour ne pas avoir à comparer des choux et des carottes.

Vous demandez de la location maintenance de photocopieur sans notation de prix :

Toutes les sociétés se battront pour vous proposez leur meilleure et plus chère photocopieur car vous n'aurez pas sensibilisé les sociétés sur le prix, c'est une forme de contrainte qui vous permet d'encadrer votre achat et surtout de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.

Mais dans le principe ce n'est pas interdit, mais je pense qu'il faut l'éviter lorsque le prix s'avère être un élément fondamental de l'équation.

[raffalli2]

juridiquement c'est possible mais pour quel objet vous ne voudriez pas mettre de critere prix et pourquoi ?

[R.J]

Pour tout ce qui concerne les prix réglementés.

[sokayo]

Pour tout ce qui concerne les prix réglementés.

Plus généralement, lorsque le prix est fixé par la personne publique (comme dans l'arrêt du CE dans le cadre d'une redevance d'occupation du DP), mais des prix réglementés, il en reste beaucoup ?

[Ponta]

Lorsque le montant du marché est zéro (marché de affichage avec recettes publicitaires par exemple), je ne mets par de critère prix. Tous auraient la même note à ce critère prix.
Mais il est vrai que ce type de marché conclu à titre gratuit n'est pas courant.

Quant à l'expression "économiquement la plus avantageuse", je l'interprète comme l'offre présentant les meilleures caractéristiques au vu des critères de la consultation qui peuvent être très divers et restreindre le prix a un faible pourcentage de la note finale.

Plus généralement, lorsque le prix est fixé par la personne publique (comme dans l'arrêt du CE dans le cadre d'une redevance d'occupation du DP), mais des prix réglementés, il en reste beaucoup ?

Vous avez les tarifs médicaux (marchés de médecine professionnelle notamment), notariés...

[sokayo]

En fait, je me demande lorsqu'on est en tarifs réglementés est-ce qu'on est encore dans le champ d'application des MP si on ne s'y soumet pas volontairement ?

[R.J]

Le fait que le prix soit réglementé n'implique pas que la concurrence puisse jouer sur d'autres éléments, ni qu'il s'agisse de soumission volontaire. Au final, on confère bien un avantage, potentiellement substantiel, à un opérateur économique donné, aucune raison de considérer que la mise en concurrence n'ait pas de sens.

[speedy]

et ce n'est pas parce que vous ne payez pas que c'est gratuit, ce genre de marché comporte en réalité un abandon de recette potentielle ... donc équivalent à un paiement, ce sont des marchés onéreux !

puis sans critère prix j'ai fait des marchés d'études avec prix imposé  :  que me proposer vous comme méthodologie pour xxxxx?XX euros ?
légal , pas de problème
on peut aussi pour les plateaux repas ou panier garnis des anciens ....

[hpchavaz]

il y a deux points distincts :
- le fait que le marché soit à prix nul (tout en étant à caractère onéreux)
- la présence ou non du critère prix quand le prix n'est pas nul.

Sur le second point :
Nous avons, il y a une dizaine d'années en tant que PA hors CMP,  passer un gros marché de communication (qqs millions d'€) avec un montant fixé (*) en amont, et où les critères de choix portaient sur les seules valeurs techniques.

*) en laissant, si je me rappelle bien, la possibilité aux OE de proposer un prix plus bas pour respecter la liberté des prix, analyse juridique à faire, mais bien évidement toutes les offres étaient au prix fixé à qqs euros (arrondis) près.

[juriste juniore!]

Plus généralement, lorsque le prix est fixé par la personne publique (comme dans l'arrêt du CE dans le cadre d'une redevance d'occupation du DP), mais des prix réglementés, il en reste beaucoup ?

Le seul que j'ai vu c'était pour un achat de livres pour les bibliothèques : tarif réglementé mais critères sur les délais de livraison, le "SAV" et sur la manière dont les libraires proposent une sélection aux bibliothèques.

[claude pomero]

il y a deux points distincts :
- le fait que le marché soit à prix nul (tout en étant à caractère onéreux)
- la présence ou non du critère prix quand le prix n'est pas nul.

Sur le second point :
Nous avons, il y a une dizaine d'années en tant que PA hors CMP,  passer un gros marché de communication (qqs millions d'€) avec un montant fixé (*) en amont, et où les critères de choix portaient sur les seules valeurs techniques.

*) en laissant, si je me rappelle bien, la possibilité aux OE de proposer un prix plus bas pour respecter la liberté des prix, analyse juridique à faire, mais bien évidement toutes les offres étaient au prix fixé à qqs euros (arrondis) près.

on peut citer un exemple simple sans aller chercher des prix règlementés ou un exemple complexe comme celui de HPC:

une mairie veut offrir un petit panier garni à l'occasion du repas des anciens: elle fixe le prix, par exemple 25 € et elle juge la qualité de la composition du panier garni.
Le critère "prix" ne sert évidemment à rien