contentieux

[MG]

soit un marché de restauration collective en liaison froide passé avec une société.
le titulaire ne respecte pas ses obligations de grammages et de pourcentage de frais, la ville après plusieurs pénalité et deux audits commandés par ses soins, décide de résilier le marché.

il est décidé de résilier sur la base du h de l'art 28 du CCAG FCS. après information de la sanction envisagée, il est laissé un délai de 15 jours au titulaire pour présenter ses observations. un premier courrier et une première réunion avec le titulaire, dans lesquels il fait part de son étonnement (!!), mais de sa volonté d'honorer le marché jusqu'à son terme, et de se porter candidat sur le futur marché.

puis second courrier de contestation et d'information d'un recours auprès du TA

à quoi dois je penser pour obtenir gain de cause, et ne pas laisser un titulaire indélicat remporter son recours ?

[Kpiaf]

soit un marché de restauration collective en liaison froide passé avec une société.
le titulaire ne respecte pas ses obligations de grammages et de pourcentage de frais, la ville après plusieurs pénalité et deux audits commandés par ses soins, décide de résilier le marché.
il est décidé de résilier sur la base du h de l'art 28 du CCAG FCS. après information de la sanction envisagée, il est laissé un délai de 15 jours au titulaire pour présenter ses observations. un premier courrier et une première réunion avec le titulaire, dans lesquels il fait part de son étonnement (!!), mais de sa volonté d'honorer le marché jusqu'à son terme, et de se porter candidat sur le futur marché.
puis second courrier de contestation et d'information d'un recours auprès du TA
à quoi dois je penser pour obtenir gain de cause, et ne pas laisser un titulaire indélicat remporter son recours ?

Ben, ça dépend, qu'est-ce qu'il attaque exactement ? La décision de résiliation a-t-elle été déjà prise ?
Déjà, vérifiez la régularité de la procédure de mise en demeure préalable et de la décision de résiliation (motifs, mention des délais et voies de recours et tout le toutim) s'il y lieu...
Une nouvelle procédure a-t-elle été déjà engagée ?

[MG]

pas de mise en demeure, car elle n'est pas demandée pour le h de l'art 28.

une nouvelle procédure a été engagée. la décision de résiliation n'a pas encore été envoyée.
sur la lettre préalable d'information de la sanction envisagée, n'étaient pas indiquées les voies de recours, mais elles le seront sur la décision.

je ne sais pas encore sur quel base le recours sera formé?

[Kpiaf]

pas de mise en demeure, car elle n'est pas demandée pour le h de l'art 28.
une nouvelle procédure a été engagée. la décision de résiliation n'a pas encore été envoyée.
sur la lettre préalable d'information de la sanction envisagée, n'étaient pas indiquées les voies de recours, mais elles le seront sur la décision.
je ne sais pas encore sur quel base le recours sera formé?

Avez-vous vraiment de quoi motiver une décision de résiliation fondée sur l'article 28 h) (actes frauduleux commis par l'attributaire) ?
Parce que, dans ce cas, il faut de sérieux arguments...

[MG]

non respect des obligations de grammages (actes frauduleux au niveau des quantités)
a partir de -15 % de portions en moins, je pense qu'il s'agit d'un acte frauduleux, surtout, que c'est fréquent.
non respect des obligations de produits frais (60 % par semaine pour les viandes) pour seulement 10% de produits frais par semaine pour les viandes il y a ctes frauduleux au niveau de la qualité.

[Kpiaf]

non respect des obligations de grammages (actes frauduleux au niveau des quantités)
a partir de -15 % de portions en moins, je pense qu'il s'agit d'un acte frauduleux, surtout, que c'est fréquent.
non respect des obligations de produits frais (60 % par semaine pour les viandes) pour seulement 10% de produits frais par semaine pour les viandes il y a ctes frauduleux au niveau de la qualité.

D'accord...
Le problème c'est que là, il ne s'agit pas de penser que c'est frauduleux mais de le prouver...
L'acte frauduleux implique, en principe, des man½uvres frauduleuses donc l'intention avérée de tromper : donc, pour moi, cela consisterait à faire croire, par exemple, que 60 % de la viande servie est fraiche en modifiant l'emballage d'origine afin de tromper la collectivité...
Cela dit, je peux me tromper.
Quelqu'un à un autre avis sur cette question ?