délibérations succesives et caractère exécutoire

[dan]

Bonjour,

Je souhaiterais passer au même conseil une délibération retirant le droit de préemption sur certaines zones à un etablissement public et une délibération déléguant au Maire le droit de préemption sur ces mêmes zones. Certains disent que ces délibérations ne peuvent pas passer au même conseil alors que pour moi, le caractère exécutoire sera (après transmission) l'affichage, donc il suffit que j'affiche la 1ère puis la 2nde :
- qu'en pensez-vous ?
- auriez vous une réponse ministerielle ou une jurisprudence pour appuyer mon propos ?

Merci

Dan

[Coccy]

Bonjour,

Je souhaiterais passer au même conseil une délibération retirant le droit de préemption sur certaines zones à un etablissement public et une délibération déléguant au Maire le droit de préemption sur ces mêmes zones. Certains disent que ces délibérations ne peuvent pas passer au même conseil alors que pour moi, le caractère exécutoire sera (après transmission) l'affichage, donc il suffit que j'affiche la 1ère puis la 2nde :
- qu'en pensez-vous ?
- auriez vous une réponse ministerielle ou une jurisprudence pour appuyer mon propos ?

Merci

Dan

il y a aussi une obligation de publication dans la presse

[Kpiaf]

Bonjour,
Je souhaiterais passer au même conseil une délibération retirant le droit de préemption sur certaines zones à un etablissement public et une délibération déléguant au Maire le droit de préemption sur ces mêmes zones. Certains disent que ces délibérations ne peuvent pas passer au même conseil alors que pour moi, le caractère exécutoire sera (après transmission) l'affichage, donc il suffit que j'affiche la 1ère puis la 2nde :
- qu'en pensez-vous ?
- auriez vous une réponse ministerielle ou une jurisprudence pour appuyer mon propos ?
Merci
Dan

Selon moi, la première délib doit être exécutoire pour pouvoir prendre la deuxième...

[Coccy]

Selon moi, la première délib doit être exécutoire pour pouvoir prendre la deuxième...

+1!

[dan]

je suis d'accord, si ce n'est que le caractère exécutoire c'est transmission pref + affichage. Alors je me disais que si j'affichais la délib retirant le droit de préemption le lundi puis celle redéléguant au maire le droit de préemption le mardi, j'aurais respecté le volet executoire.

Un peu tiré par les cheveux ?

[R.J]

Un peu tiré par les cheveux, certes. Mais on en voit d'autre en droit administratif.

Sans être catégorique, j'aurais tendance à considérer la chose comme envisageable. Les échanges traitent du caractère exécutoire. Mais ce caractère n'est pas une condition de l'existence de l'acte, mais de son application.

Sauf erreur, une délégation a un caractère réglementaire.

On pourrait envisager une application de l'applicabilité différée de l'acte (dans le style de CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques).

Si vous êtes pressés, c'est une carte à jouer.


Cordialement,

[Kpiaf]

Un peu tiré par les cheveux, certes. Mais on en voit d'autre en droit administratif.
Sans être catégorique, j'aurais tendance à considérer la chose comme envisageable. Les échanges traitent du caractère exécutoire. Mais ce caractère n'est pas une condition de l'existence de l'acte, mais de son application.
Sauf erreur, une délégation a un caractère réglementaire.
On pourrait envisager une application de l'applicabilité différée de l'acte (dans le style de CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques).
Si vous êtes pressés, c'est une carte à jouer.
Cordialement,

Ben oui, avec une applicabilité différée ça peut coller...

[RV]

il y a aussi une obligation de publication dans la presse

Une publication pour une délib'? Huh? Quelle type de pub?

[R.J]

Ben ...   dans la presse.

Plus sérieusement, j'ai également un doute sur la nécessité d'une telle publication dès lors que le périmètre du droit de préemption n'est pas modifié, mais Coccy est plus au fait que moi de ces questions, donc je me fie à elle.


Cordialement,

[Coccy]

Une publication pour une délib'? Huh? Quelle type de pub?

Code de l'urbanisme :

Article R142-5
Modifié par Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 7 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987
La délibération du conseil général créant, en application de l'article L. 142-3, une zone de préemption, est accompagnée d'un plan de situation et d'un plan de délimitation.

Cette délibération fait l'objet d'une publication au recueil officiel des actes du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.

En outre, une copie de la délibération accompagnée des plans mentionnés au premier alinéa est tenue à la disposition du public à la mairie de la ou des communes concernées et à l'hôtel du département. Avis de ce dépôt est donné par affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de la ou des communes intéressées.

Copie de la délibération créant la zone de préemption accompagnée des plans mentionnés au premier alinéa est adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone de préemption.


certes, il s'agit ici de la création du droit de préemption! il me semble logique d'appliquer la même règle aux modifications; (je ne suis pas au boulot, pas les moyens ni le temps de rechercher les textes!)

[RV]

Ahhhhhh!!!! C une pub en rapport avec l'exercice du droit de préemption!!
Je pensais que tu faisais une pub pour toute délib'!!
Autant pour moi.

[Coccy]

Ahhhhhh!!!! C une pub en rapport avec l'exercice du droit de préemption!!
Je pensais que tu faisais une pub pour toute délib'!!
Autant pour moi.

;-)