Domaine privé : Convention - Bail

[lilibie]

Bonjour,
J'aurais besoin de vos lumières : lorsqu'il s'agit de l'occupation du domaine privé d'une collectivité et qu'il s'agit de louer à un prix de marché, on doit qualifier le contrat de bail et non de convention d'occupation, c'est bien cela ?
Lorsqu'il s'agit de l'occupation par une association d'intérêt public, à un prix en deça du prix du marché, on parle plutôt de convention d'occupation et de redevance ?
Plus généralement, quand parle t on lorsqu'il s'agit de domaine privé de la collectivité de convention de mise à disposition, de convention d'occupation, de bail ?
Merci d'avance pour vos réponses     

[R.J]

Bonjour,
J'aurais besoin de vos lumières : lorsqu'il s'agit de l'occupation du domaine privé d'une collectivité et qu'il s'agit de louer à un prix de marché, on doit qualifier le contrat de bail et non de convention d'occupation, c'est bien cela ?

Pas exactement à mon sens ... Au mieux, on pourrait considérer que le terme de bail exclut le caractère gracieux ... Cela dit, la distinction a un intérêt relatif.

Lorsqu'il s'agit de l'occupation par une association d'intérêt public, à un prix en deçà du prix du marché, on parle plutôt de convention d'occupation et de redevance ?

La convention d'occupation se caractérise quant à elle essentiellement par sa précarité (lié à la précarité de l'occupation du domaine public). Le terme de redevance renvoie également à la logique de domanialité publique, sans quoi le caractère principal d'une redevance est justement sa fixation à la valeur de la contrepartie ...

Plus généralement, quand parle t on lorsqu'il s'agit de domaine privé de la collectivité de convention de mise à disposition, de convention d'occupation, de bail ?

Sans prétendre à l'exactitude sur ces points (plutôt une tentative de classification de contrats nommés parfois aléatoirement) :

Mise à disposition : concerne peut-être plutôt les meubles ;
Convention d'occupation : concerne les immeubles, durée courte, potentiellement non-continue, précarité envisageable ;
Bail : terme générique pouvant recouper toutes les locations à titre onéreux.

[caracal]

le CG3P permet une ODP à titre gratuit pour une occupation par une assoc' d'utilité publique.

a fortiori (sans accent et en italique svp !) pour un domaine privé de la collectivité !