Bail dérogatoire et dépôt de garantie

[tagadagala]

Bonjour,

Nous sommes en cours de rédaction d'un bail dérogatoire issu de l'article L145-5 du code du commerce pour la location d'un bâtiment communal à une entreprise privée pour une durée inférieure à 3 ans (cf.loi Pinel).
J'ai 2 questions à poser :

1/Peut-on demander un dépôt de garantie dans le cadre d'un bail dérogatoire issu de l'article L145-5 du code du commerce ?

2/En cas de litige entre la personne publique bailleur et la personne privée locataire, parties au bail dérogatoire quel tribunal est compétent ? Le tribunal d'instance ou le tribunal administratif ?

Merci

[Mitzy]

Bonjour,

J'ai un doute concernant la 1ère question, mais pour avoir traité un contentieux concernant un bail dérogatoire entre une collectivité et une société, c'est le TI qui a tranché.