Convention d'occupation domaniale tacitement renouvelée au delà de son terme

[Shmouck]

Bonjour,

Soit une Convention d'occupation domaniale conclue pour une durée initiale l'amenant, au gré de reconductions tacites, jusqu'en 2013.

Fin 2012, une mise en concurrence est réalisée, des offres sont reçues, et un rapport est établi. Des négociations sont menées avec le seul attributaire, et puis... Plus rien, le rapport reste au fond d'un tiroir, personne n'est prévenu.

Dans le même temps, le titulaire de la précédente autorisation poursuit tranquillement son activité. De son coté, l'établissement continue de percevoir la redevance fixée au contrat initial...

Et puis, un matin, l'établissement se dit qu'il serait quand même temps de donner une suite à la consultation de 2013. J'explique poliment que 3 ans après avoir reçu les offres initiales, il n'est plus vraiment question de prorogation.. Et que soit l'on passe en direct avec un prestataire via un nouveau contrat, soit l'on refait une remise en concurrence. Jusque là ok.

Mais quid de mon prestataire actuellement en place ? Il est resté au delà du terme de la convention, mais de son côté l'établissement a continué de percevoir des redevances... Et quand bien même la convention initiale prévoyait des reconductions tacite, cela n'était possible que jusqu'en 2013.. aussi que faire, considérer que la convention a malgré tout été reconduite tacitement, via la perception des redevances, et qu'elle doit être résiliée (et alors sans indemnité j'imagine puisqu'on a dépassé le terme initial), ou alors considérer au contraire que l'on est face non plus à une reconduction tacite mais à une autorisation tacite (puisque convention initiale terminée), illégale, et qu'il serait pertinent de régulariser au plus vite soit avec un nouveau contrat avec le prestataire en place, soit en l'éjectant de l'établissement et en le remplaçant par un nouveau prestataire sélectionné après mise en concurrence ?

D'avance merci !

[Shmouck]

Personne ? Je dois proposer une solution rapidement.. 

[R.J]

Soit une Convention d'occupation domaniale conclue pour une durée initiale l'amenant, au gré de reconductions tacites, jusqu'en 2013.

Occupation de quoi est dans quel but ? Emprise ou non ?

Fin 2012, une mise en concurrence est réalisée, des offres sont reçues, et un rapport est établi. Des négociations sont menées avec le seul attributaire, et puis... Plus rien, le rapport reste au fond d'un tiroir, personne n'est prévenu.

Le seul attributaire ... Différent de l'occupant ? L'occupant s'est présenté ?

Dans le même temps, le titulaire de la précédente autorisation poursuit tranquillement son activité. De son coté, l'établissement continue de percevoir la redevance fixée au contrat initial...

Et puis, un matin, l'établissement se dit qu'il serait quand même temps de donner une suite à la consultation de 2013. J'explique poliment que 3 ans après avoir reçu les offres initiales, il n'est plus vraiment question de prorogation.. Et que soit l'on passe en direct avec un prestataire via un nouveau contrat, soit l'on refait une remise en concurrence. Jusque là ok.

Nécessairement un autre prestataire que celui en place ?

Mais quid de mon prestataire actuellement en place ? Il est resté au delà du terme de la convention, mais de son côté l'établissement a continué de percevoir des redevances... Et quand bien même la convention initiale prévoyait des reconductions tacite, cela n'était possible que jusqu'en 2013.. aussi que faire, considérer que la convention a malgré tout été reconduite tacitement, via la perception des redevances, et qu'elle doit être résiliée (et alors sans indemnité j'imagine puisqu'on a dépassé le terme initial), ou alors considérer au contraire que l'on est face non plus à une reconduction tacite mais à une autorisation tacite (puisque convention initiale terminée), illégale, et qu'il serait pertinent de régulariser au plus vite soit avec un nouveau contrat avec le prestataire en place, soit en l'éjectant de l'établissement et en le remplaçant par un nouveau prestataire sélectionné après mise en concurrence ?

Bien des solutions sont envisageables ... Mais elles dépendent fortement des détails de l'affaire ...

[Shmouck]

Occupation de quoi est dans quel but ? Emprise ou non ?

Téléviseurs fixés sur les murs des chambres de l'établissement (EPS), abonnement géré par le prestataire contre redevance (% des recettes trimestrielles)

Le seul attributaire ... Différent de l'occupant ? L'occupant s'est présenté ?

L'attributaire est l'occupant "historique", dans les murs de l'établissement depuis un long moment. Contact pris il commençait lui aussi à s'inquiéter de ce que rien n'avait été signé depuis 2013

Nécessairement un autre prestataire que celui en place ?

Non, au contraire même, il donne satisfaction. La convention initiale est néanmoins à "mettre à jour", mais en l'absence de procédures règlementaires de mise en concurrence, l'établissement se contentera bien volontiers du prestataire en place

Bien des solutions sont envisageables ... Mais elles dépendent fortement des détails de l'affaire ...

J'imagine...  sauf que ne s'agissant pas d'une AOT pour le TC (CODIAM 2007), ni d'un MP pour le CE (CHU de Rouen, n°372897), ni d'une DSP pour la doctrine, ça laissait pas grande place dans l'imagination du débutant que je suis... Mais dans l'attente de l'entrée en vigueur de la transposition de la directive concessions, faut bien que je sorte quelque chose 

[R.J]

Télévision dans les hôpitaux ... CODIAM n'est plus à jour. Le Conseil s'est prononcé pour la qualification de DSP

CE, 7 mars 2014, Centre hospitalier universitaire - Hôpitaux de Rouen, 372.897

À vérifier néanmoins pour les différents critères permettant la qualification, mais ça me semble recouvrir la majorité des contrats de ce genre.

EDIT : en relisant le post précédent, je me rends compte que le même arrêt est cité ... un problème sur les critères dès lors ?

[Shmouck]

Outre la discussion sur l'intégration ou non de la mise à dispo de ce type d'équipements dans le giron des missions du service public hospitalier, la rémunération du prestataire est bien substantiellement liée aux résultats d'exploitation du service, étant entendu qu'il en supporte le risque (mais discussion là aussi, puisque peu probable qu'on soit à cours de patient).

A priorio donc DSP pour vous ?

Va falloir faire avaler le principe d'une mise en concurrence.. Et de ce point de vue d'ailleurs, quel formalisme pour l'abandon de la première procédure visant une AOT ? Les offres sont caduques depuis le temps, et certains prestataires ont probablement oublié jusqu'à l'existence de la procédure.. Mais par souci de clarté, dois-je quand même me fendre d'un petit pv d'abandon de procédure ?

[R.J]

J'ai été un peu rapide sur l'arrêt (n'étant pas concerné, j'avais gardé ça dans un coin sans approfondir plus).

8. Considérant, en premier lieu, que le contrat litigieux porte sur " la mise à disposition des patients du CHU -Hôpitaux de Rouen d'abonnements de télévision, de téléphone, d'accès internet et de services associés (gestion d'accueil physique et de solution d'accueil interactive, gestion du standard patient, location de PC et de tablettes tactiles, ...) " et vise à mettre à niveau et à moderniser les installations de l'hôpital afin de permettre aux personnes hospitalisées de bénéficier de l'ensemble de ces services ; qu'il a ainsi pour objet de confier à un cocontractant la mission d'intérêt général, liée à l'activité de soins de l'hôpital, consistant à mettre en œuvre l'ensemble des moyens et activités permettant d'assurer la communication des patients avec l'extérieur selon des modes adaptés à leurs besoins actuels ;

On est sur un contrat qui va tout de même plus loin que la seule mise à disposition des téléviseurs.

À voir selon les missions confiées dès lors.

[Shmouck]

C'est la notion de "communication avec l'extérieur" qui m'a fait tiquer... Dans le sens où, certes, fournir au patient un ensemble de solutions de télécommunication (téléphone, internet...), c'est clairement à rentrer dans cette catégorie. Mais un accès à une offre de télévision, quand bien même il serait assorti d'une offre plus qualitative (type vod), ça me semble devoir ne pas aller suffisamment loin pour rentrer dans la qualification retenue par le CE dans cet extrait.

Dès lors, il n'est plus question de mission de service public, mais bien de pure activité commerciale... Donc AOT ?

[R.J]

D'un autre côté, l'arrêt CODIAM de 94 du Conseil reconnaissait le caractère de SP pour la seule location de téléviseurs. C'est le TC qui avait restreint l'idée dans le deuxième arrêt CODIAM ...

L'AOT, pour ma part, je ne trouve pas que ça colle des masses ... Ou alors il faudra demander une AOT quand on dépose des fleurs dans une chambre ...

Si on refuse la qualification de DSP retenue par le CE ... Je repartirais sur la logique du TC qui y voit un contrat de droit privé. Une concession de service de droit privé (ce qui pose la question du contentieux de sa passation).

[Shmouck]

De toute façon, je pense que l'on va devoir repasser par la case définition du besoin, car partir sur un contrat potentiellement long, sans fourniture d'accès internet... Pour un EPS, ça fait quand même tache.

Je pensais à la convention d'occupation domaniale dans le sens où il y a fixation des équipements sur les murs, passages de câbles dans les faux plafonds, installation éventuellement de locaux techniques, d'une permanence... Contre rémunération sur % des recettes. Mais effectivement, c'est nier la position du TC, sans vraiment se baser sur celle du CE, qui y voit une DSP... Pour autant, on est pas non plus à des années lumières de la définition du cg3p.

Quoi qu'il en soit, un grand grand merci à vous pour vos lumières RJ !

[Shmouck]

Je reviens sur ce sujet...

Après concertation des uns et des autres, il apparaît que tous ne sont pas d'accord sur les modalités d'exécution de cette convention. Notamment, certains souhaitent que le coût de la prestation soit réglé par les usagers directement à l'établissement, via une redevance, l'établissement payant ensuite le prestataire.

Or à ce stade, non seulement le prestataire ne se rémunère plus directement via l'exploitation du service, mais en plus il n'en supporte plus le risque, puisque l'établissement paierait le prestataire, via un genre d'abonnement, peu importe le montant des redevances reçues des usagers.

Outre l'aspect un peu farfelu de la chose sur un plan économique (puisque avec cette solution on paye le prestataire même en l'absence de service rendu, sans que l'usager ne fasse quelque économie que ce soit..), vous me confirmez qu'on sort d'une DSP, pour rentrer à pieds joints dans un marché public ?

[Shmouck]

Un dernier cri de désespoir, après j'arrête d'insister...