cession à titre gratuit de matériel informatique mis à disposition des élus?

[ToToNuS]

Bonjour à tous,

Pensez-vous qu'il existe une possibilité de céder à titre gratuit et en fin de mandat le matériel informatique (tablettes) qui avait été mis à disposition des élus pendant la mandature?

Bien sûr la proposition de rachat est toujours possible, mais on me demande de voir si cela peut être donné...

D'après le CG3P c'est impossible (et ça n'aurait pu être donc prévu dans la convention de mise à dispo), les seules exceptions au principe d'interdiction de cession à titre gratuit concerne des cessions de matériels informatiques dans des cadres bien définis et les élus ne sont pas mentionnés (à moins de les considérer dans l'exercice de leur mandat comme du personnel administratif mais je ne pense pas que cela passerait

Si vous avez des idées, même "borderline", je suis preneur.

Cordialement,

[fanchic]

Et pourquoi les donner aux élus? Les nouveaux élus ne peuvent pas les récupérer?

[Mitzy]

Il m'est arrivé un cas similaire pour des téléphones portables "haut de gamme"...

J'ai dit à la personne qui m'a demandé comment on pouvait donner ces portables aux élus suite au renouvellement de téléphones que je préférais ne pas en entendre parler!

Du coup ils ont été donnés, officieusement bien sûr...

[ToToNuS]

Merci pour vos réponses.

@Fanchic : l'option retenue est d'équiper la nouvelle assemblée avec du nouveau matériel

@Mitzy : vous voulez dire que votre collectivité a "oublié" de réclamer les téléphones que les élus avaient "oublié" de rendre?


Pas de possibilités légales donc. Cependant si une cession gratuite est quand même effectuée, après délibération, quels sont les risques? Le juge va pas leur demander de rendre les tablettes, si? ^^

Sur l'exception au principe concernant les personnels administratifs, peut-on raisonner par analogie puisqu'après tout ces tablettes ont été des outils de travail et que si l'on suit le raisonnement concernant le personnel pourquoi ne pas l'appliquer aux élus? (d'accord c'est pas écrit noir sur blanc dans le CG3P mais si on ne me laisse pas le choix, cela peut-il valoir le coup d'essayer?)

[Mitzy]

@Mitzy : vous voulez dire que votre collectivité a "oublié" de réclamer les téléphones que les élus avaient "oublié" de rendre?

Exactement...

Quelques agents ont tiqué car normalement les téléphones et autre matériel informatique sont vendus sur un site d'enchères, mais peu de vagues... Et aucun écrit, aucune délibération évidemment...

[Michel]

Pensez-vous qu'il existe une possibilité de céder à titre gratuit et en fin de mandat le matériel informatique (tablettes)

OUI,
si je retrouve mes documents je vous les mettrais ici en pièces jointes
je vous invite à contacter le service de remise aux domaines qui vous indiquera qu'ils ont une circulaires (dont ils vous donneront copie) qui leur Interdit (oui, oui "Interdit)  la reprise de matériel informatique "amortie" dont la valeur résiduelle est inférieure à (300 euros il me semble)
la circulaire vous donne toutes les références des textes concernés.

[Coccy]

et un don à l'école..... ?

[Michel]

et un don à l'école..... ?

NON ! J'ai eu le même cas. 
Vous pouvez donner au personnel.
Le personnel est ensuite libre de le donner à l'école. 

[ToToNuS]

OUI,
si je retrouve mes documents je vous les mettrais ici en pièces jointes

Bonne année à tous! Et merci pour votre réponse porteuse d'espoir ^^

Je n'arrive pas à trouver la circulaire que vous évoquez. Si vous la retrouvez n'hésitez pas à la mettre en lien ; quoiqu'il en soit je suivrai votre conseil, interrogerai demain le service des domaines et vous communiquerai les réf qu'ils me communiquerons le cas échéant.

[Michel]

Don de matériels informatiques
au personnel

En application de :
- Code général de la propriété des personnes publiques – article L3212-2
- Décret n°2009-1751 du 30 décembre 2009
Il vous est cédé à titre gratuit le matériel informatique ci-dessous désigné :

Ce matériel vous est cédé gracieusement ; étant entendu que vous ne pouvez « procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués » (article L3212-2 du Code de la propriété).


Je reconnais avoir reçu le matériel désigné ci-dessus et avoir pris connaissance des conditions de cette cession.

Le ..............................................................
Signature :

[Michel]

Ci-joint quelques fichiers
(suite à venir)

[Michel]

suite . . .

[Mitzy]

La question de départ était-elle le don aux élus ou aux agents?

[Michel]

La question de départ était-elle le don aux élus ou aux agents?

le don aux agents élus" 

Certes, c'est "border ligne" car non écrit ; mais par analogie, j'accepterais , d'autant que c'est déjà très encadré.
Je ne vois pas qui y redira vraiment quelques choses.

Vous ne pouvez pas le vendre.
Vous ne pouvez pas le remettre aux domaines (refusé).
Vous ne pouvez que le donner au personnel qui est libre de le donner (exclusivement) à qui il veut.

[ToToNuS]

Merci pour les docs.

J'avais songé à justifier une cession à titre gratuit en raisonnant par analogie avec la pensée du législateur qui autorise la cession au personnel administratif qui a utilisé son matériel mis à dispo pour exécution de service public : par extension les élus sont équipés de tablette pour améliorer le fonctionnement des services publics donc pourquoi retenir un raisonnement différent des administratifs? Mais ça me semblait aussi borderline ^^

Par contre et pour info, il s'agit là de tablettes qui ont moins de 5 ans et dont la côte de rachat tourne autour de 230 euros unitaires, ce qui n'est pas négligeable une fois multiplié par le nombre d'élus...

Ce que je craignais surtout c'est qu'un élu ne conteste cette décision pour "embêter" notre président et que cela nous retombe dessus... bref, si on nous demande de céder quand même gratuitement on essaiera tout en mettant en garde contre le risque et on verra bien...

Merci à vous tous!!!