Transmission de documents à une entreprise tiers

[SAM]

Bonjour,

Nous sommes en fin de procédure concernant l'attribution d'une DSP (dossier à la Préfecture).

Une entreprise qui n'était pas candidate nous demande copie des docs suivants :

- délibération d'attribution
- délibération des tarifs correspondants
- contrat de DSP conclu
- rapport d'analyse des offres

Je trouve principalement des infos sur la transmission à un candidat évincé. Pourriez-vous svp m'indiquer si je peux transmettre ces documents à cette entreprise (après occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial)?

D'avance merci. Bonne journée à tous!

[Ponta]

Bonjour,

Le dossier a été transmis à la Préfecture donc le contrat n'est pas encore signé ?

La cada considère que tant que le contrat n'est pas signé, les pièces sont préparatoires et qu'elles ne sont pas communicables.
Il y a quand même deux exceptions avec les délib qui ont un caractère communicable dès qu'elles ont été publiées.

[R.J]

Je trouve principalement des infos sur la transmission à un candidat évincé. Pourriez-vous svp m'indiquer si je peux transmettre ces documents à cette entreprise (après occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial)?

La loi 78-753 concernant notamment la liberté d'accès aux documents administratifs vise "toute personne" et non les seuls candidats évincés.

OK avec Ponta sur l'aspect documents préparatoires. Sous une réserve, une délibération publiée n'est plus visée par la loi puisqu'elle a été diffusée publiquement (ce qui n'empêche pas d'en transmettre une copie, ça ne coûte pas grand chose).

[SAM]

merci messieurs 

le contrat est signé et a été transmis en préfecture. nous le récupérons normalement aujourd'hui et nous pourrons ainsi le notifier à l'entreprise choisie.
les délibérations sont exécutoires depuis quelques semaines.

[Ponta]

le contrat est signé et a été transmis en préfecture. nous le récupérons normalement aujourd'hui et nous pourrons ainsi le notifier à l'entreprise choisie.
les délibérations sont exécutoires depuis quelques semaines.

Donc tout est communicable sous réserve, comme vous le soulignez justement d'occulter tout ce qui nuirait au secret industriel et commercial.

La loi 78-753 concernant notamment la liberté d'accès aux documents administratifs vise "toute personne" et non les seuls candidats évincés.

Toute personne est une notion très large, il n'y a même pas à justifier d'un intérêt quelconque, je crois. Il suffit juste d'être un être humain .

[hpchavaz]

Toute personne est une notion très large, il n'y a même pas à justifier d'un intérêt quelconque, je crois. Il suffit juste d'être un être humain .

Cela n'est pas applicable aux personnes morales ?

[Ponta]

Si aussi.

[Vivaelparaguay]

Donc tout est communicable sous réserve, comme vous le soulignez justement d'occulter tout ce qui nuirait au secret industriel et commercial.
Toute personne est une notion très large, il n'y a même pas à justifier d'un intérêt quelconque, je crois. Il suffit juste d'être un être humain .

peut être faut il être français ?

[Ponta]

Je pense pas si le pays de l'entreprise a ratifié l'accord sur l'OMC. Elle est éligible (a priori) à répondre à tous nos marchés et par extension, je trouverais logique qu'elle puisse mettre en œuvre des dispositions du droit français.