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Délibération - délégation au président en mp

Démarré par cat51, Février 09, 2009, 11:02:50 AM

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cat51

lundi 09 février 2009, 11:02:50
Bonjour,

Sans attendre la nouvelle loi sur les investissement publics et étant en epci, nous souhaiterions changer notre délibération donnant délégation permanente au président pour conclure et signer les marchés afin de s'exonérer du seuil de 206 000 ¤ (ur la base de l'article 5211-10 du CGCT).

Est-ce que qqn aurait un modèle ?

Pour l'instant notre délib calque celle des communes.

Merci d'avance
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