Permis de construire et demandeur décédé

[Coccy]

bonjour,

je suis à la recherche d'une référence juridique concernant la question suivante:

lorsque le titulaire d'un permis de construire décède avant sa mise en oeuvre, cette autorisation est-elle transférée automatiquement à ses ayants droits ?
je sais que c'est possible, mais je ne retrouve pas la trace réglementaire....

merci de vos réponses éclairées

[Emmanuel WORMSER]

un vieux jugement encore accessible au Lebon retenait qu'en cas de décès du pétitionnaire, faute d'action des ayants droits avant la caducité de la demande, le PC mourrait avec son titulaire ( TA Versailles, 26 oct. 1993, Ségal c/ Cne de Saint-Germain-en-Laye: Lebon T. 1106)...
dans le cas jugé (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008266394), le décès était intervenu en cours d'instruction... la décision pouvait donc être retirée à tout moment puisqu'au moment où le PC avait été accordé, le pétitionnaire était déjà mort, rendant le PC "inexistant"

mais c'était avant , avant le drame, avant la réforme du R423-1... et le décès du ... propriétaire apparent, ou plutot sa mort juridique.

reste qu'une demande de transfert, opérée par l'un des ayants-droits, s'impose pour qu'il puisse être mis en oeuvre par un autre : le transfert n'est -ou ne serait donc- pas automatique... ce qui est assez logique, puisque le transfert sert essentiellement à identifier ... le redevable des taxes et participations !

[Coccy]

merci Emmanuel,

bien sûr....