projets seuils marchés européens

[unpeucoincee]

Lu sur le site de la DAJ  :

La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres les projets de règlement fixant les nouveaux seuils d'application des directives européennes 2004/17 (marchés publics secteurs spéciaux), 2004/18 (marchés publics secteurs classiques), 2009/81 (marchés publics dans le domaine de la défense ou de la sécurité), 2014/24 (marchés publics secteurs classiques), 2014/25 (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23 (contrats de concessions).
A compter du 1er  janvier 2016, ces seuils seront relevés de :

     134 000 à 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l'État ;
     207 000 à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
     414 000 à 418 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
     5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions. Le décret modifiant en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés publics et autres contrats de la commande publique entamera très prochainement son processus d'adoption.

[unpeucoincee]

Une question me turlupine... le prochain projet de décret conservera t-il les différences de seuils actuelles ? seuils collectivités locales et État ou les seuils vont-ils fusionner et dans quel sens ?

[Virkiel]

est ce que le projet de réglement est disponible ?

[R.J]

Une question me turlupine... le prochain projet de décret conservera t-il les différences de seuils actuelles ? seuils collectivités locales et État ou les seuils vont-ils fusionner et dans quel sens ?

Impossible d'aligner le seuil État sur le seuil CT (contraire à la directive). Il serait juridiquement possible d'aligner le seuil CT sur le seuil État dans le cadre de la transposition, mais je plains le ministre qui s'y risquerait (cela dit, je n'imagine pas une seconde que quiconque l'envisage sérieusement avant même de s'y risquer ...).