Report de congés

[breizhilienne]

Bonjour

j'ai une question concernant les congés annuels qui ne peuvent pas être pris. j'ai vu que si l'agent n'a pas pu prendre ses congés du fait d'un congé maladie, il a le droit au report de ses congés annuels non pris. mais qu'en est il pour un congé de présence parentale? Un fonctionnaire vient d'obtenir un congé de présence parental, sans avoir épuisé ses droits à congés annuels pour cette année. il demande le report sur 2016, la commune a -t-elle l'obligation d'accorder ce report?

Par avance, merci

[manug]

Bonjour,

En l'état du droit actuel seul l'indisponibilité physique et la maternité rendent obligatoire le report des congés non pris pour ces motifs.

Si le congé de présence parental est lié à un état pathologique, ce n'est pas celui de l'agent, il n'est donc pas assimilable à une indisponibilité physique à proprement parlé.

Ma réponse à ta question serait donc non.

Le plus simple étant d'instaurer un CET dans la collectivité, cela règle de fait toutes ces questions de "droit" au report.

[breizhilienne]

Bonjour

Merci pour la réponse

[Michel]

Je n'ai pas réponse, mais je suis intéressé par elle !

VOIR :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12392.xhtml

L'agent qui n'a pas pu prendre tout ou partie des ses congés annuels en raison d'un congé de maladie bénéficie du report automatique de ses congés annuels non pris sur l'année suivante


Lorsque l'arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie également d'un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu'il a été empêché de les prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ». Complétant sa jurisprudence, la Cour de cassation a précisé que les congés payés non pris « doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail » (arrêt du 16 février 2012)

[Th G]

si j'osais un parallélisme avec la FPH, je vous renverrai sur l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/10/cir_37596.pdf
"l'agent  placé  dans  un  autre  type  de  congé  (congé  de  présence  parentale,...) ne bénéficie pas du report automatique des congés annuels non pris."