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Démarré par marina, Septembre 16, 2015, 04:52:06 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Vivaelparaguay

Une petite nuance : les entreprises peuvent prouver avoir connaissance des lieux sans faire la visite et ne pas voir leur pli rejeté. Cas typique : le titulaire sortant qui connaît parfaitement le site et se voit classer en offre irrégulière car il n'a pas fourni le bon de visite peut attaquer au T.A. le rejet de son offre et gagner.

hpchavaz

Citation de: ppl le Octobre 20, 2025, 02:52:00 PMJ'ai un MOE qui me propose de noter sur 5 points, la présence d'une entreprise à la visite. Son idée est de ne pas imposer la visite, mais de valoriser les entreprises qui viennent.
Pas plus que les précédents contributeurs, la mesure ne m'enthousiasme pas et est sans doute illégale.

Mais quel en est précisément l'effet recherché ?
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.

Vivaelparaguay

En tout cas le critère est discriminatoire au sens du code de la commande publique et son lien avec l'objet du marché est très très discutable, c'est clairement un critère illégal.