Indemnisation pour ne pas avoir le mini d'un marché = protocole transactionnel?

[sece13]

Bonjour,

La question est dans l'objet. Doit-on indemniser un titulaire d'un marché à bon de commande auquel nous n'avons pas atteint le mini, par le biais d'un protocole transactionnel? Cette indemnité est du de droit , je pensais, et aucun protocole n'était nécessaire...

Je demande votre avis...

Merci d'avance.

Cordialement

[Ponta]

Bonjour,

Le protocole est une possibilité pour cadrer juridiquement l'indemnisation.

Après est-ce qu'une facture accompagnée des justificatifs des investissements et de la marge bénéficiaire ne seraient pas suffisants, je ne sais pas.

[Vivaelparaguay]

Je pense qu'un protocole sécurise juridiquement la chose, empêche l'entreprise de formuler toute réclamation ultérieure et fournit une pièce justificative pour le paiement. Après tout dépend si vous avez besoin de ces sécurités là dans votre cas.