CERTIFICATS FISCAUX ET SOCIAUX

[champagne]

Bonsoir,
Quels certificats devons-nous demander suite à l'attribution en CAO d'un appel d'offres.
Cet AO a été lancé en 2008, mais l'attribution en CAO a été effectuée en 2009.

Or l'article 46 du CMP ne dit riien au sujet de la date de ces certificats fiscaux et sociaux.mais parle uniquement du moment de l'attribution.

Faut-il demander le DC7 de l'année 2008, situation au 31 décembre 2007? c'est à dire à l'année N-1 du lancement de l'AO?
ou ceux de l'année 2009, situation au 31 décembre 2008 c'est à dire à l'année N-1 de l'attribution en CAO de l'AO?
Merci.

[Max P.]

Pour moi il faut demander le DC7 2009 avec la situation au 31/12/2008 puisque ce qui compte c'est à date d'attribution.
Par ailleurs n'oubliez pas la DC6 et tous les documents qu'elle contient.

[Kpiaf]

Pour moi il faut demander le DC7 2009 avec la situation au 31/12/2008 puisque ce qui compte c'est à date d'attribution.
Par ailleurs n'oubliez pas la DC6 et tous les documents qu'elle contient.

Nan..............
Si la procédure a été lancée avant le 31 décembre 2008, c'est le DC7 2008 qui doit être remis ; me semble qu'un post traite déjà de cette question.
PS : je sais,  c'est débile, mais c'est comme ça ! ;-)

[Max P.]

Nan..............
Si la procédure a été lancée avant le 31 décembre 2008, c'est le DC7 2008 qui doit être remis ; me semble qu'un post traite déjà de cette question.
PS : je sais,  c'est débile, mais c'est comme ça ! ;-)

Alors là il faut me communiquer la source juridique et réglementaire de ça !!!

[Max P.]

Quelle est la logique : veiller au moment de l'attribution que le candidat attributaire est bien en situation juridique lui permettant d'accéder à la commande publique. L'article 46 commence par : "le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché..."
Prenons un exemple fou : je demande la DC7 2008 avec situation au 31/12/2007 il la fournit car il est en règle : bien ; ça veut dire que je ne m'assure pas qu'il soit en règle pour 2008 ? Ca signifie que le candidat retenu pourrait être en règle pour 2007 mais malheureusement pas pour 2008.

[Kpiaf]

Quelle est la logique : veiller au moment de l'attribution que le candidat attributaire est bien en situation juridique lui permettant d'accéder à la commande publique. L'article 46 commence par : "le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché..."
Prenons un exemple fou : je demande la DC7 2008 avec situation au 31/12/2007 il la fournit car il est en règle : bien ; ça veut dire que je ne m'assure pas qu'il soit en règle pour 2008 ? Ca signifie que le candidat retenu pourrait être en règle pour 2007 mais malheureusement pas pour 2008.

Me semble que j'ai précisé que c'était STUPIDE, non ? (notez d'ailleurs, que j'ai longtemps été convaincue de la même solution que celle que vous défendez ;-)
La règle veut qu'on demande à l'OE le DC 7 de l'année de lancement de la consultation (à la date de la publication de l'AAPC).
S'agissant de la base juridique, il suffit de retrouver le post dans lequel R.J rappelait les fondements communautaires de cette interprétation...
J'avoue que je n'ai pas le courage là, c'est vendredi !

Accessoirement, à votre avis, est-il davantage pertinent (vu le contexte économique) de demander un DC7 de l'année 2008 (délivré début 2009) pour un marché attribué en novembre ou décembre 2009 ? Je vous laisse consulter les dernières statistiques sur les procédures de dépôt de bilan qui ont été engagées par les entreprises depuis le début de l'année... Mais qui étant en pleine forme en 2008, sont en mesure de produire un DC7 ;-)

[RV]

Je rejoins totalement Kpiaf. Pour mes marchés de décembre attribuées en janvier et février, g demandé les DC7 aux entreprises et ils m'ont filé celui de 2009 (situation en 2008) alors que j'aurais dû demander celui de 2008.
Mais il est vrai que pour des marchés si proche de la fin d'année, il est plutôt logique de demander le nouveau DC7 sachant que l'attribution se fera après que les entreprises aient reçu leur nouvelle situation.
En tout cas, g pas encore eu de retour du CL à ce sujet.

[Max P.]

Me semble que j'ai précisé que c'était STUPIDE, non ? (notez d'ailleurs, que j'ai longtemps été convaincue de la même solution que celle que vous défendez ;-)
La règle veut qu'on demande à l'OE le DC 7 de l'année de lancement de la consultation (à la date de la publication de l'AAPC).
S'agissant de la base juridique, il suffit de retrouver le post dans lequel R.J rappelait les fondements communautaires de cette interprétation...
J'avoue que je n'ai pas le courage là, c'est vendredi !

Accessoirement, à votre avis, est-il davantage pertinent (vu le contexte économique) de demander un DC7 de l'année 2008 (délivré début 2009) pour un marché attribué en novembre ou décembre 2009 ? Je vous laisse consulter les dernières statistiques sur les procédures de dépôt de bilan qui ont été engagées par les entreprises depuis le début de l'année... Mais qui étant en pleine forme en 2008, sont en mesure de produire un DC7 ;-)

La je m'énerve tout seul dans mon bureau !!! On est d'accord que la position est studipe, donc ça ne me conviens pas car j'ai l'outrecuidance de vouloir travailler avec bon sens ;-)
R.J qui rappelle les fondement communautaires de cette interprétation, je le veux bien mais jusqu'à preuve du contraire en droit français on applique le droit français donc le code des marchés publics. De plus une interprétation n'est pas une base juridique ou réglementaire.
Enfin, vous finissez votre diatribe ;-) par la notion de pleine forme, je suppose économique des entreprises mais ce que la loi ou les règlements demandent de contrôler c'est les cotisations fiscales ou sociales pour l'année n-1 donc sans lien avec la bonne santé de l'entreprise ;-)

[Kpiaf]

La je m'énerve tout seul dans mon bureau !!!

Ben faut pas !!!!!!!
D'autant que, je me permets de le faire remarquer, si j'ai la gentillesse de répondre à une question, ce n'est certainement pas pour gérer les coups de sang de ceux à qui la réponse ne plaît pas...

On est d'accord que la position est studipe, donc ça ne me conviens pas car j'ai l'outrecuidance de vouloir travailler avec bon sens ;-)

Et je vous en félicite !

R.J qui rappelle les fondement communautaires de cette interprétation, je le veux bien mais jusqu'à preuve du contraire en droit français on applique le droit français donc le code des marchés publics.

Vous oubliez juste un détail : le droit français applicable aux marchés publics n'est autre que le droit communautaire transposé dans notre ordre juridique interne et, accessoirement, le juge français a l'obligation d'interpréter le sens de la règle à la lumière du droit communautaire... Et ça, ça ne date pas d'hier !

De plus une interprétation n'est pas une base juridique ou réglementaire.

Il me semble bien avoir évoqué la notion de FONDEMENTS communautaires... Sinon, je suis curieuse de savoir dans quelle catégorie vous rangez les interprétations de la règle faîtes par le juge...

Enfin, vous finissez votre diatribe ;-) par la notion de pleine forme, je suppose économique des entreprises mais ce que la loi ou les règlements demandent de contrôler c'est les cotisations fiscales ou sociales pour l'année n-1 donc sans lien avec la bonne santé de l'entreprise ;-)

En général, mais je peux me tromper, une entreprise en bonne santé est une entreprise à jour de ces cotisations... Un peu de bon sens ne nuit pas ! Il me semblait pourtant que c'était ce que vous revendiquiez ;-))))))))))))

Sur ce, bonjour chez vous ;-)

[tragique_fernand]

Sur ce, bonjour chez vous ;-)

La je m'énerve tout seul dans mon bureau !!! On est d'accord que la position est studipe, donc ça ne me conviens pas car j'ai l'outrecuidance de vouloir travailler avec bon sens ;-)
R.J qui rappelle les fondement communautaires de cette interprétation, je le veux bien mais jusqu'à preuve du contraire en droit français on applique le droit français donc le code des marchés publics. De plus une interprétation n'est pas une base juridique ou réglementaire.
Enfin, vous finissez votre diatribe ;-) par la notion de pleine forme, je suppose économique des entreprises mais ce que la loi ou les règlements demandent de contrôler c'est les cotisations fiscales ou sociales pour l'année n-1 donc sans lien avec la bonne santé de l'entreprise ;-)

http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=4956.0

un modo peut-il faire qqe chose pour nous aider à gérer la situation ? Marine, Michel, R.J au secours :-)

[Max P.]

Premièrement je pense que le juge interprète le code et ne créé pas la règle.
Deuxièmement en France on applique le droit français d'essence communautaire mais cela étant dit on n'applique pas la directive est ses soi-disantes interprétations ;-)
Troisièmement, croyez-vous que le code est en totale cohérence avec la directive sur tous les points ?
Quatrièmement je ne connais qu'une seule décision du CE ou il a interpréter la directive communautaire.
Dernièrement c'est pas parce qu'une position a été développée qu'elle est juste. D'ailleurs le Minefe ne fixe pas cette règle de demander le DC 7 correspondant à la date du lancement du marché.

[Kpiaf]

Premièrement je pense que le juge interprète le code et ne créé pas la règle. Hum... Non, non, je préfère ne rien écrire...
Deuxièmement en France on applique le droit français d'essence communautaire mais cela étant dit on n'applique pas la directive est ses soi-disantes interprétations ;-) Mais bien sûr... On connait tous l'histoire de la marmotte... Surtout quand elle a des antennes et qu'elle est de couleur verte... 
Troisièmement, croyez-vous que le code est en totale cohérence avec la directive sur tous les points ? Certainement pas, ce qui est d'ailleurs à l'origine d'une bonne part du contentieux des MP...
Quatrièmement je ne connais qu'une seule décision du CE ou il a interpréter la directive communautaire. Je suis d'une nature généreuse (si, si, je vous assure) mais elle connait des limites certaines et là, sincèrement, c'est de l'abus caractérisé... D'autre que moi prendront peut-être la peine de vous répondre sur ce point. Je me contenterai donc de vous dire qu'il n'est pas inutile d'ouvrir les yeux (ça aide pour lire, si, si !)
Dernièrement c'est pas parce qu'une position a été développée qu'elle est juste. D'ailleurs le Minefe ne fixe pas cette règle de demander le DC 7 correspondant à la date du lancement du marché. Alors là, c'est la cerise sur le gâteau ! Il est clair que les "éclairages" du MINEFE sont, en cette matière, une source d'une fiabilité incontestable !

Bon j'arrête parce que, là, pour rester polie, vous me fatiguez !

[Max P.]

Bon j'arrête parce que, là, pour rester polie, vous me fatiguez !

J'ai toujours pas ma source réglementaire et juridique, mais que des remarques frisant celles de cours d'écoles...

J'ai longtemps été formateur-consultant en marchés publics. Dans l'important cabinet de formation pour lequel je travaillait nous nous refusions toujours de dire aux stagiaires que le CE créait des règles car malheureusement le CE interprète la règle fixée...

Je ne vous demande même pas de me produire un exemple car je suis sûr que je pourrai le démentir sans difficulté.

[Marine]

Bonjour,

Je pense que le fondement juridique de la position de Kpiaf est l'article 8-4°, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, auquel renvoie l'article 43 du CMP. Cet article indique les cas où le candidat ne peut soumissionner à un marché public, et il parle notamment du cas où l'intéressé n'aurait pas souscrit aux déclarations fiscales ou sociales "au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation".

Je dois dire qu'en ce qui concerne mon administration, nous avons tendance à demander le DC7 de l'année de la consultation lorsque l'attribution se fait l'année suivante. Je ne pense pas que ce soit forcément contraire à la lettre du CMP, qui permettrait de demander finalement les deux : un DC7 ou déclaration équivalente au moment de la constitution des dossiers des candidats (art. 43), et une demande du DC7 au moment de l'attribution (dans ce dernier cas uniquement, le formulaire "officiel" peut être exigé).


Accessoirement, s'énerver contre les intervenants est la meilleure façon de ne pas faire avancer le débat.

PS : Max P, vous pensez quoi de la jurisprudence Lamotte ? ^{Oui, je plaisante :-p}

[Kpiaf]

Accessoirement, s'énerver contre les intervenants est la meilleure façon de ne pas faire avancer le débat.

Mea culpa...

PS : Max P, vous pensez quoi de la jurisprudence Lamotte ? ^{Oui, je plaisante :-p}

[Kpiaf en mode "mauvaise langue le retour" ON]
Réponse de Max P : Dame qui ? Lamotte ? Qui sait encore celle-là ? PGD mais qu'est-ce donc ?
[Kpiaf en mode "mauvaise langue le retour" OFF]
;-)