Aide au commerce défaillant

[cocolet74]

Sujet récurrent 

La présence d'une épicerie, café, bureau de tabac est une exigence de toutes les populations dans nos communes, plus ou moins rurales, même si, une fois installée, la même population préfère toujours le supermarché 

Juridiquement, l'intérêt public, tel que défini par la jurisprudence "ordre des avocats du barreau de Paris" du 31 mai 2006, substituée à la preuve de la carence de l'initiative privée, est rarement contestable dans de telles situations.

Reste la possibilité d'aide, dans les cas, malheureusement assez fréquents, où le commerce ne s'avère pas viable. 

J'avais dans l'esprit que, comme pour les autres entreprises, la collectivité est limité dans ses possibilités d'aide directe. C'était sans compter avec l'article L 2251-3 CGCT:

Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier.
Pour compléter les aides visées à l'alinéa précédent, la commune peut passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier.

J'en conclus que, pour les communes définies, dans cet article les aides son libres qu'elles soient accordées, selon le mode de gestion du commerce, à l'exploitant d'une DSP, au gérant d'un fonds de commerce ou par une aide du budget général au budget annexe afférent au commerce en cas de gestion en régie.

J'ai juste 

[cocolet74]

Personne 

[Ponta]

J'y connais rien mais à la lecture de l'article cité, je dirais comme vous : liberté de l'aide.
De ce que j'en ai vu, les aides sont souvent de la mise à disposition de locaux ou de la garantie d'emprunt.

Sur la liberté des aides, je dirai oui (sous réserve de mes maigres connaissances) mais le juriste prudent en moi recommande que les aides sont malgré tout proportionnées au contexte économique.

D'autres avis ?