Procédure de déclassement ou pas ?

[LOPEZ]

Bonjour,

J'aimerais bien avoir votre avis sur la question ci-après.

Soit sur une commune rurale, un ancien lycée avait été vendu à un centre hospitalier par la Mairie.

Le centre hospitalier veut revendre le même bien à la Mairie du fait de l'existence d'un droit de préemption.

Ma question est de savoir si le bien doit faire l'objet d'un déclassement d'abord ? Et si oui, quelle serait la procédure à suivre ?

Merci pour vos avis.

[R.J]

Bonjour,

J'aimerais bien avoir votre avis sur la question ci-après.

Soit sur une commune rurale, un ancien lycée avait été vendu à un centre hospitalier par la Mairie.

Le centre hospitalier veut revendre le même bien à la Mairie du fait de l'existence d'un droit de préemption.

J'avoue que je ne comprends pas bien la logique ... S'il l'a acheté, c'est qu'il devait y trouver une utilité quelconque ... Pourquoi le revendre à cause de l'existence d'un droit de préemption qui ne devrait manifestement pas trouver à s'appliquer puisque le bien a été justement cédé par la commune. À moins que l'on parle d'une première cession ancienne ?

Ma question est de savoir si le bien doit faire l'objet d'un déclassement d'abord ? Et si oui, quelle serait la procédure à suivre ?

À quoi le bien a-t-il été affecté depuis la première cession ?

[LOPEZ]

Le centre hospitalier utilisait le bien comme salle de formation et lieu de stockage du matériel pour la grippe H1N1. Vu qu'il dispose de nouveaux locaux, le CH veut revendre le bien à la Mairie.

[R.J]

H1N1 : 2009 de mémoire ... Première cession antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur du CG3P ? Important pour savoir si l'on nécessite un aménagement indispensable ou simplement spécial pour qualifier ...

Pour du stockage (même de vaccins) j'aurais des doutes ... Pour la formation ... Formation des professionnels de santé, éventuellement dans un cadre universitaire (ce qui paraît étonnant dans une annexe qui ne semble pas présenter d'intérêt particulier) ou formation d'administratif, salle de réunion en quelque sorte ?

À vrai dire, avant la question de l'aménagement, l'affectation elle-même est douteuse.

[Emmanuel WORMSER]

question de béotien : domaine public ou pas, s'agissant d'une cession entre deux personnes publiques, pourquoi le déclassement est-il indispensable ?

[LOPEZ]

Toute la question est là. Mais vu que je suis pas du tout doué en la matière, je préfère avoir l'avis des spécialistes

[R.J]

Certes. Mais la cession sans déclassement (j'avoue que je n'y avais pas songé, pas encore dans mes habitudes) n'est envisageable que si le bien a vocation à rester dans le domaine public. Aussi la qualification domaniale n'est pas entièrement neutre.

[LOPEZ]

Oui le bien restera dans le domaine public. Nous avons déjà contacté france domaine qui nous a fait une estimation du bien.

Supposons que la cession ne nécessite pas un déclassement, que doivent faire les 2 parties pour que la transaction aboutisse ?

[R.J]

Du coup, pas à se soucier de la domanialité comme le relève Emmanuel Wormser. Pas de déclassement.

Reste à s'accorder sur le prix essentiellement. Cession tout ce qu'il y a de plus classique.

[LOPEZ]

devant un notaire ou pas.

[R.J]

Pas obligatoirement. Il y a possibilité d'opérer la cession en la forme administrative (technique qu'il convient toutefois de maîtriser). Le recours à un notaire peut simplifier les choses.

[LOPEZ]

Vous n'avez pas un modèle d'acte de cession, merci

[R.J]

Désolé, pas sous la main. Ça daterait de toutes manières, ce ne serait pas forcément un modèle très pertinent.