frais de reproduction

[hadrien]

En l'absence de délibération du CM fixant un tarif de reproduction papier couleur, une commune peut-elle facturer à un admnistrer sur remise de justificatif les frais coorespondant au frais de reproduction qu'elle a réalisé (article 35 décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 "A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur")

[Berthold]

Non, cela ne semble pas possible, sauf si vous n'avez pas de photocopieur couleur et que vous devez faire appel à un prestataire pour assurer cette reprographie.
Vous pouvez vous reporter à cette fiche de la CADA pour plus de précision : http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche28.htm